général vérifient ensuite l'inscription sur les listes des victimes établies par le parquet compétent ou sur la liste du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

A..., fonctionnaire pénitentiaire, victime de violences dans l’exercice de ses fonctions le 5 octobre 1995, a obtenu, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) auprès du tribunal

Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. » Il résulte des dispositions citées

Par une décision du 6 janvier 2021, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a alloué à M.

de l'infraction a bénéficié de la protection fonctionnelle alors que lui, victime, n'en bénéficie pas.

Le 18 novembre 2020, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a enjoint au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) de verser à M.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a versé cette somme à M. B... le 21 juillet 2015.

Aux termes d’un accord homologué le 11 janvier 2023 par le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Saint-Omer, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et

B, victime d'une agression et de blessures en service, dans le cadre de la procédure d'indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Lyon, est subrogé

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8, le 26 février et le 27 mars 2024, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

1985 ; - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

de la victime. ".

Aux termes de l'article 14 du même code : " Elle est chargée, (), de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est

Il résulte de ces dispositions que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours

Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. » 3.

En application de ces dispositions, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du

Il soutient que : - ayant indemnisé Mme C à la suite de l'accord homologué par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du 4 novembre 2024, il est subrogé dans

dès lors que les dispositions de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ne sont pas applicables au litige.

Le désistement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Il soutient que : le maire était tenu de dresser un procès-verbal d’infraction dès lors que la SCI Parkoval a usé de manœuvres frauduleuses afin d’obtenir son permis de construire, notamment en n’indiquant