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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401116_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En particulier, ni la circonstance que le ministre admette dans la présente instance que certains points pourraient être crédités ni le fait que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200449_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600792_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... le 5 juin 2025 en vue de la signature d’un contrat d’engagement et que, faute de réponse, un second courrier daté du 31 juillet 2025 a été adressé à l’intéressé, l’informant de la suspension prochaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200836_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait de la faute constituée par l'absence de prescription d'un examen ophtalmologique après l'intervention et du fait du défaut d'information
Source officielle6ème chambre
DTA_2004726_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
premier lieu, l'avenant au contrat du 22 novembre 2019 et la décision du 13 décembre 2019, n'étant pas illégaux, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le recteur de l'académie de Créteil a commis une faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2202816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il fait valoir que : - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors qu'il n'a commis aucune faute dans la prise en charge oncologique de la requérante ; - à titre subsidiaire, les manquements qui seraient
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ; - le jugement correctionnel du 18 mars 2021 a révélé des faits qui n'avaient pas été portés à sa connaissance antérieurement
Source officielle12eme chambre
DTA_2105421_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il fait valoir que ni les fautes ni le préjudice allégués par M. B... ne sont établis, pas davantage que le lien de causalité entre ceux-ci. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100105_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Si la requérante indique que le contrat conclu avec ce praticien a été rompu à la suite de cet incident, cette circonstance n'est pas de nature à contre dire cette faute initiale. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202142_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
a commis une faute en ne l'invitant pas à solliciter son reclassement tant lors de sa reprise à l'issue de son second accident de service, et en contradiction avec les préconisations du médecin du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2002211_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2208501_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors, elle n’est pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109458_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par une seconde requête, elle sollicite l'indemnisation des préjudices subis du fait de ce refus.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201652_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, la responsabilité de cet établissement hospitalier ne peut être engagée à raison d'une faute médicale. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902215_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913705_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mme D, laquelle est dès lors fondée à être indemnisée au titre des dommages directement causés par cette faute. 14.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002780_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
établissement de santé et, d'autre part, obtenir la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Angers à l'indemnisation des préjudices qu'ils allèguent que leur père a subis en lien avec ces fautes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206294_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que ce délai est constitutif d’une faute de l’administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000234_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
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