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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
, licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde.
9ème Chambre
DTA_1906376_20230331
31 mars 2023
pour faute de Mme A ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail d'autoriser le licenciement de Mme A pour faute grave ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
le 25 août 2012, alors même que le licenciement pour faute grave était justifié au fond ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette illégalité lui a causé les préjudices
DTA_2215314_20250123
23 janvier 2025
A et la consultation comité social et économique n'est pas excessif ; - il n'existe pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat du requérant ; - les fautes commises par M.
10ème chambre
DTA_2304935_20260216
16 février 2026
Il soutient que : - le rectorat a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en prononçant son licenciement pour inaptitude physique seulement à compter du 23 mai 2022 alors que
2ème chambre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
s'agissant de l'intérêt général ; - le ministre a commis une erreur de droit en se plaçant à la date de la demande initiale d'autorisation de licenciement pour apprécier l'existence d'un lien avec le
DTA_2003469_20220920
20 septembre 2022
E A, directeur territorial de l'ALEFPA a sollicité le 8 juin 2020 l'autorisation de licencier M. D pour faute grave.
5ème chambre
DTA_2309312_20251203
3 décembre 2025
pour faute grave M.
DTA_2200128_20221108
8 novembre 2022
licenciement.
DTA_2400138_20251212
12 décembre 2025
Mme B... ; 3°) d’enjoindre à la ministre d’autoriser le licenciement pour faute grave de Mme B... ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761
1ère chambre
DTA_2002406_20230328
28 mars 2023
A justifiait son licenciement pour faute disciplinaire.
DTA_2000305_20230328
8ème chambre
DTA_2106875_20231206
6 décembre 2023
Ainsi, elle ne saurait utilement soutenir que la commune a commis une faute en s'abstenant de lui verser le supplément familial de traitement. 9.
6ème Chambre
DTA_2104497_20231024
24 octobre 2023
Mme C soutient, qu'en raison de cet accident, le comité médical était tenu de se prononcer une nouvelle fois, préalablement à la décision de licenciement.
DTA_2108988_20230512
12 mai 2023
ne sont pas matériellement établis et ne sont pas suffisamment graves ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.
Chambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
décision autorisant son licenciement repose sur des faits prescrits ; - son licenciement repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis dès lors que le nombre de personnes mécontentes
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
A sont suffisamment graves pour justifier son licenciement ; - il n'y a aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M. A.
6ème chambre
DTA_2102321_20221114
14 novembre 2022
une faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'établissement a commis une autre faute en s'abstenant de rechercher un emploi vacant du même grade, voire d'un grade inférieur comme il l'avait
DTA_2008061_20231206
de licenciement.
3ème Chambre
DTA_2300600_20240627
27 juin 2024
pas établis ; - l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un lien entre la demande d'autorisation de la licencier et ses mandats ; En ce qui concerne
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