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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404679_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la seule circonstance que l'instruction soit rouverte du fait de la communication d'un mémoire ne saurait valoir fixation d'une nouvelle date de cristallisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200416_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle soutient que : - les deux décisions du 10 juin 2022 sont entachées d'une erreur d'appréciation dans la fixation de la date de consolidation ; - elle a subi une opération chirurgicale du poignet
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201333_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Ce même arrêté l'a classé à l'échelon 4 à compter de cette même date avec un report d'ancienneté de huit mois. Par courrier du 25 octobre 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307075_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date
Source officielle4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204649_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu pour lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604688_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
rare et qu’un rendez-vous médical important est programmé le 24 mars 2026 à l’hôpital Armand Trousseau « afin de réaliser les examens préopératoires en vue de la consultation d'anesthésie et de la fixation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101169_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
du décret du 31 décembre 2019, l'entretien n'ayant pas été conduit par l'autorité hiérarchique ; - la commune a commis un abus de pouvoir en refusant de lui accorder un second entretien ; - la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404372_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
préjudices patrimoniaux subis par Mme B, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205247_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
De même, la fixation de la date de consolidation et du taux d'IPP par le Dr C ne peuvent constituer des éléments suffisants de nature à permettre à répondre aux question, notamment celles relatives aux
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101950_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
/La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100463_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier à raison de la faute commise dans la fixation de la date de consolidation de son état de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102376_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
son état de santé au 26 septembre 2016 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 3 % ; 2°) d'ordonner une expertise portant sur la fixation de la date de consolidation de son état de santé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105263_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dans la fonction publique : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : / 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; / 2° La fixation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111292_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est devenue sans objet en raison de la fixation d'une nouvelle date de consolidation par décision du 20 septembre 2022 ; - les conclusions de Mme A en réplique sont
Source officielle7ème chambre
DTA_2301364_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
le délai de deux mois après la notification du jugement n° 2301364 du 7 juillet 2023, que le comité médical en formation plénière s'était réuni le 22 mars 2023 et avait donné un avis favorable à la fixation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100411_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'article 4 du même décret : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503562_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de son état de santé ; 2°) dire si l’état de santé a entraîné des déficits fonctionnels temporaires résultant des troubles physiques ; préciser la date de début et de fin ainsi que le taux de ces DFP
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005180_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2208596_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pas récusé en dépit du fait que sa situation relève de consultations spécialisées, et ne l'ayant pas informé du cadre juridique de sa mission ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans la fixation
Source officielle4ème chambre
DTA_2201821_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C..., représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés des 24 février et 1er mars 2022 révélant la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 6 juillet 2021
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