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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502966_20250703
3 juillet 2025
Il a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 2 avril 2023 au 1er avril 2024, renouvelé jusqu'au 1er avril 2025.
4ème Chambre
DTA_2401590_20250925
25 septembre 2025
Le 12 juillet 2022, il a sollicité le renouvellement de cette carte de séjour.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304198_20230804
4 août 2023
à son encontre, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet
Reconduite à la frontière
DTA_2403106_20240604
4 juin 2024
A, ressortissant malien né le 15 février 1999 à Tango (Mali), déclare être entré sur le territoire français le 19 octobre 2015 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département du Lot
6ème Chambre
DTA_2407334_20250603
3 juin 2025
prise.
ORTA_2500608_20250213
13 février 2025
Le préfet a pris, le 15 novembre 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont Mme
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609134_20260423
23 avril 2026
B... a pris un rendez-vous en préfecture pour le 27 avril 2026 en vue de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521462_20260126
26 janvier 2026
Il soutient que : - l’urgence de la situation est caractérisée dès lors que l’impossibilité d’obtenir la fixation d’un rendez-vous le place en situation irrégulière portant atteinte à sa liberté de circulation
2 ème Chambre
DTA_2201666_20221006
6 octobre 2022
C a bénéficié d'une carte de séjour valable un an, régulièrement renouvelée jusqu'au 18 juillet 2021. Le 6 septembre 2021, il a sollicité le renouvellement de cette carte de séjour.
ORTA_2601282_20260513
13 mai 2026
La préfète du Loiret a pris, le 4 février 2026, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
DTA_2306630_20230419
19 avril 2023
Il s'est vu délivrer le 7 juillet 2022 un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 6 janvier 2023, renouvelé jusqu'au 2 avril 2023.
2ème chambre
DTA_2404115_20251229
29 décembre 2025
lors qu’il bénéficie d’une qualification indemne ou présumée indemne, d’une plus-value de 4 % dès lors qu’il adhère depuis plus d’un an au contrôle de performance VA 4, d’une majoration de 10 % pour une
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308247_20230626
26 juin 2023
Elle s'est ensuite vue délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", valable du 13 décembre 2021 au 12 décembre 2022 et dont elle a sollicité le renouvellement.
4ème chambre
DTA_2307562_20231219
19 décembre 2023
a été prise.
4ème chambre - 4/11
DTA_2402099_20240327
27 mars 2024
Il soutient que : - les arrêtés ont été pris au terme de procédures irrégulières dès lors que son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503541_20251211
11 décembre 2025
Elle a présenté le 17 juin 2025 une demande de renouvellement de ce titre de séjour.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300377_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 145-23 du même code : " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du
DTA_2406731_20250307
7 mars 2025
Entre le 11 février 2015 et le 14 janvier 2019, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont le préfet du Finistère a refusé le renouvellement par
1ère chambre
DTA_2500491_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour -
1ère Chambre
DTA_2401470_20251028
28 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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