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2 785 résultats pour « fixation du prix du loyer renouvelé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502966_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 2 avril 2023 au 1er avril 2024, renouvelé jusqu'au 1er avril 2025.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401590_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le 12 juillet 2022, il a sollicité le renouvellement de cette carte de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304198_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

à son encontre, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403106_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

A, ressortissant malien né le 15 février 1999 à Tango (Mali), déclare être entré sur le territoire français le 19 octobre 2015 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département du Lot

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407334_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

prise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500608_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Le préfet a pris, le 15 novembre 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609134_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B... a pris un rendez-vous en préfecture pour le 27 avril 2026 en vue de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521462_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il soutient que : - l’urgence de la situation est caractérisée dès lors que l’impossibilité d’obtenir la fixation d’un rendez-vous le place en situation irrégulière portant atteinte à sa liberté de circulation

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201666_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C a bénéficié d'une carte de séjour valable un an, régulièrement renouvelée jusqu'au 18 juillet 2021. Le 6 septembre 2021, il a sollicité le renouvellement de cette carte de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601282_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

La préfète du Loiret a pris, le 4 février 2026, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306630_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Il s'est vu délivrer le 7 juillet 2022 un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 6 janvier 2023, renouvelé jusqu'au 2 avril 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404115_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

lors qu’il bénéficie d’une qualification indemne ou présumée indemne, d’une plus-value de 4 % dès lors qu’il adhère depuis plus d’un an au contrôle de performance VA 4, d’une majoration de 10 % pour une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308247_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Elle s'est ensuite vue délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", valable du 13 décembre 2021 au 12 décembre 2022 et dont elle a sollicité le renouvellement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307562_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

a été prise.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2402099_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient que : - les arrêtés ont été pris au terme de procédures irrégulières dès lors que son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503541_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle a présenté le 17 juin 2025 une demande de renouvellement de ce titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300377_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 145-23 du même code : " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406731_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Entre le 11 février 2015 et le 14 janvier 2019, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont le préfet du Finistère a refusé le renouvellement par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500491_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401470_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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