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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103530_20230414
14 avril 2023
En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander
1ère Chambre
DTA_2200632_20231115
15 novembre 2023
Le Syndicat de défense des fonctionnaires soutient que : - les " reclassés " n'ont pas reçu notification de leur position statutaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 44 de la loi du 2
2ème chambre
DTA_2104198_20230713
13 juillet 2023
Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : - il n'est pas encore mis à disposition sur
6ème Chambre
DTA_2102741_20231012
12 octobre 2023
définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2. () / Si l'agent mis à disposition relève d'un établissement public de l'Etat, la décision revient à l'autorité investie du pouvoir
9ème Chambre
DTA_2100311_20221108
8 novembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que le fonctionnaire territorial, y compris le fonctionnaire territorial stagiaire, qui, à la suite d'un accident de service ou d'une maladie contractée ou aggravée
Chambre 1
DTA_2502286_20260203
3 février 2026
Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Nancy, qui n’est pas la partie perdante
DTA_2403315_20260203
DTA_2205074_20260410
10 avril 2026
dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article 39 si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501710_20250901
1 septembre 2025
de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental
12eme chambre
DTA_1909854_20240215
15 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Nantes Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la
5ème chambre, JU
DTA_2007085_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 521-1 du code général
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600197_20260209
9 février 2026
L’article L. 531-2 du même code dispose : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui
2ème Chambre
DTA_2001297_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
DTA_2003568_20230216
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions que le deuxième renouvellement d'une disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est, en principe, le dernier.
CHAMBRE 2
DTA_2200827_20260115
15 janvier 2026
locales, sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions
DTA_2101057_20221230
Si la délibération du 13 avril 2021 fait référence au décret du 20 mai 2014 pour la mise en œuvre du RIFSEEP applicable aux fonctionnaires de l'Etat, le SAFPTR ne saurait utilement se prévaloir des dispositions
DTA_2305499_20251128
28 novembre 2025
cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. » Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire mis en disponibilité pour
DTA_2101603_20240215
DTA_2300062_20231114
14 novembre 2023
Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. ". L'article L. 513-3 de ce code dispose que : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ". 3.
7ème chambre
DTA_2104713_20220705
5 juillet 2022
En deuxième lieu, ces dispositions ne rendaient pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles : " () Est présumée
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