I D, juriste à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, Mme L E, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, Mme B F, juriste à la direction

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 ; - le code de justice administrative

A et le seuil de la porte cochère ont été endommagés par des engins de chantier, mais non que ces dommages trouveraient leur cause déterminante dans une conception ou d'une organisation défectueuse du

- le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 ; - l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement

inondations lors des fortes précipitations ; - il est fondé à demander la réalisation des travaux préconisés par le rapport d'expert dès lors que ce dommage trouve son origine dans la réalisation défectueuse

des instituts de formation paramédicaux ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement

Aux termes d'autre part de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant

dans les cellules ; - réaliser les travaux de rénovation et réhabilitation du système de ventilation des cellules qui le nécessitent ; - procéder à la réparation ou au changement des fenêtres défectueuses

août 2023, n° 2304698) ; - Mesure n° 7 : procéder à un état des lieux précis du mobilier présent dans les cellules de l'ensemble du centre pénitentiaire et réparer ou remplacer le mobilier usagé ou défectueux

de la chaudière dont on lui demande d'assurer l'entretien ; or, si le caractère défectueux de l'installation n'est pas contestable, en revanche elle fonctionne ; - à supposer qu'elle ait commis une

Vu : le code de l’organisation judiciaire ; le code de la route ; le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié ; le code de justice administrative.

et de l'absence de risque d'atteinte avérée à la sécurité et à la salubrité publiques ainsi qu'à celles des occupants ; aucun élément comparatif permettant d'apprécier la réelle teneur des actes délictueux

Elle soutient que : - l'État a commis une carence fautive en raison des manquements des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère dans la surveillance

En l'absence du délégué désigné, le Président du District, ou un membre du Comité de Direction présent, jouira des mêmes pouvoirs et attributions ".

titre subsidiaire, de limiter le prononcé d’une sanction à un avertissement ou de réduire le montant de l’amende mise à sa charge à la somme de 6 825,77 euros ; 3°) de mettre à la charge de la direction

D, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

nationale dirige les activités des directions et services suivants : 1° La direction des ressources et compétences de la police nationale (…) ».

des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo pour exercer les fonctions de juge des référés.

Estimant subir des désordres résultant d'inondations de son terrain, Mme B a saisi le juge des référés d'une demande d'organisation d'une expertise à laquelle il a été fait droit par l'ordonnance n°1800687