Dans ces conditions, dès lors que sa présence continue en France depuis plus de dix ans à la date de la demande n'est pas établie, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de saisir la commission

La société Terra compétences est une agence de travail temporaire, spécialisée dans le recrutement et le placement de travailleurs de nationalité polonaise auprès de sociétés françaises, sous contrat de

temporaire" et "travailleur saisonnier", respectivement prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles

A..., ressortissant marocain, né le 26 mars 1989, qui déclare être entré en France le 18 novembre 2014, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » de 2014 à 2018.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - le préfet a méconnu

Il s'est vu délivré une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier, valable du 18 février 2020 au 17 février 2023.

Une carte de séjour d’une durée d’un an en qualité de « travailleur saisonnier » lui a été délivrée pour la période du 14 mai 2024 au 13 juin 2025.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 14.

C... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis 2016, du titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier qui était valable jusqu’en juillet 2022, de la présence en France de son épouse

du juge, à compter du jour de cette saisine.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de M.

Il soutient que : Le refus de délivrance d'un titre de séjour : - est entaché de vices de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et de saisine préalable du collège de

Il soutient que : Le refus de délivrance d'un titre de séjour : - est entaché de vices de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et de saisine préalable du collège de

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 14.

Il soutient que : La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - est entachée d'une incompétence du signataire de la décision ; - d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège

saisonnier qui ne lui donnait pas vocation, par lui-même, à rester durablement sur le territoire national.

B ne pouvait pas solliciter un titre de séjour en qualité de salarié car il ne travaille plus ayant été reconnu travailleur handicapé et qu'il n'avait pas à faire de demande de titre de séjour à titre

Sur les frais d'instance : 14.

Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 20 septembre 2019 au 19 novembre 2020.

Dès lors, il ne peut utilement faire grief au préfet de la Loire de ne pas avoir saisi la commission du titre de séjour. 6.