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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510889_20251125
25 novembre 2025
et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de son conseil au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603254_20260417
17 avril 2026
insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République
4ème chambre
DTA_2410991_20251014
14 octobre 2025
employeur.
6ème Chambre
DTA_2500615_20251007
7 octobre 2025
A... a conclu un contrat d’apprentissage avec la société Braud Energy et que son investissement et son sérieux ont été remarqués tant par son employeur que par ses professeurs référents.
étrangers JU
DTA_2601234_20260420
20 avril 2026
E... placerait son entreprise dans une situation délicate, ce dernier étant le seul agent de service de nettoyage qu’il a été en mesure d’employer à Bressuire eu égard aux difficultés de recrutement dans
1ère Chambre
DTA_2303239_20250703
3 juillet 2025
A la suite d'un contrôle initié le 6 janvier 2022, l'inspection du travail a établi un procès-verbal le 19 juillet 2022 constatant l'exécution d'un travail dissimulé et d'une fraude pour l'obtention de
DTA_2501563_20260409
9 avril 2026
insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République
DTA_2603258_20260417
et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302133_20230809
9 août 2023
Ses professeurs et son employeur attestent du sérieux de son investissement dans sa formation professionnelle.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202557_20221212
12 décembre 2022
Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision attaquée l'empêche de poursuivre sa formation professionnelle ; - il a signé un contrat d'apprentissage à partir du 1er juillet 2022 ; - son employeur
DTA_2534751_20260515
15 mai 2026
2ème chambre
DTA_2500116_20260417
6e Section - 1re Chambre
DTA_2529179_20260410
10 avril 2026
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205820_20221220
20 décembre 2022
de son autorisation provisoire de séjour, et non des nécessités d'exécution de son contrat ; il justifie de la volonté de son employeur de maintenir son contrat de travail, ainsi que de la précarité de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308979_20231116
16 novembre 2023
couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée et a conclu un contrat d'apprentissage le 16 janvier 2023 ; son employeur lui demande de fournir un justificatif de son droit au séjour et de son autorisation
DTA_2204915_20221017
17 octobre 2022
acte de naissance et son passeport ont été déclarés authentiques par le service fraude documentaire de la police de l'air et des frontières, il a été considéré que ces éléments n'étaient pas de nature
8ème chambre
DTA_2308750_20250731
31 juillet 2025
Ainsi, il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu
DTA_2308752_20250731
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2205733_20220704
4 juillet 2022
retenue à son encontre ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de
3e Section - 1re Chambre
DTA_2536621_20260512
12 mai 2026
Sur l’arrêté pris dans son ensemble : 2.
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