Enfin, si la société requérante a reproché à M.

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

Le 9 septembre 2013, la société Marseille Aménagement a fusionné avec la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM).

que pour tenir compte de la réalité de la situation et afin de respecter le droit des sociétés ; - s'agissant de l'augmentation de rémunération du dirigeant en 2019 : compte tenu des bons résultats

universitaire (CHU) de la Réunion a rejeté ses recours préalables ; 2°) d'annuler la décision du directeur général ayant accepté les listes des organisations syndicales candidates aux élections du comité social

La requête a été communiquée à la région Hauts-de-France, à la société par actions simplifiée Bouygues Travaux Publics, à la société anonyme d’exploitation des ports du Détroit et à la société du port

A B, représenté par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle, après avis de la commission des recours

ayant le statut social de salarié.

A dès lors que : * la société luxembourgeoise Lux Capital Finance, qui, eu égard à sa forme, son objet social et son activité, est assimilable à une société de capitaux au sens du droit français passible

Avant d'être radiée du registre du commerce et des sociétés en 1991, la SAFT a cédé ses actifs à la société Babelec, qui a elle-même fusionné dans le groupe Alcatel-Alsthom.

Dans le cadre d'une opération de fusion absorption, la société Numericable a ensuite absorbé la société Noos en 2007. 47.

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022 et des mémoires, enregistrés le 5 novembre 2022 et le 6 août 2024, la société anonyme Electricité de France (ci-après, SA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022 et un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la société anonyme Electricité de France (ci-après, SA EDF), représentée par Me Deysine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2025 et le 9 janvier 2026, la société anonyme d’économie mixte locale Caléo, représentée par Me Grodwohl, demande

La requête a été communiquée à la SCI Talineau, à Mme O, à la communauté de communes des Sablons, à M. AL, à M. BC, à la société BNP Paribas SA - Hello Bank, à Mme BM, à M.

Meridiam et de la société Caisse des Dépôts Infrastructure, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Côte d’Opale, ayant fusionné, depuis le 1er janvier 2017, avec la chambre de commerce et d’industrie

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 janvier 2024, 26 juillet 2024 et 13 janvier 2025, la société anonyme ENGIE, représentée par Me Durand, demande au tribunal

A C, représenté par Me Lopasso, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire du Castellet a délivré à la société anonyme d'habitation à loyer modéré à conseil d'administration

Par un mémoire enregistré le 24 février 2020, la société anonyme d'économie mixte Loire-Atlantique Développement - SELA (dénommée "LAD-SELA") et la commune d'Ancenis-Saint-Géréon, représentées par Me Caradeux