Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demandées ; - la commune de Vitry-sur-Seine ne saurait être condamnée à verser à la société Cartel les sommes réclamées puisqu'elle a déjà réglé à la société Sesar l'intégralité des sommes dues, de

D’autre part, aux termes de l’article 4.2 du CCAG : « (…) Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Compte tenu des sommes déjà réglées, la SA Coucoureux Bâtiments a ainsi fixé le montant de la somme qui lui restait due par le centre hospitalier de Gaillac à la somme de 98 227,44 euros TTC.

qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. ".

Elle soutient que : - les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 31 octobre 2018 ; - elle dispose d'une garantie de parfait achèvement ainsi que d'une caution bancaire, ce qui oblige la commune

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utilement sa défense et, ce faisant, d'une garantie.

à première demande de 81 177,16 euros ; la mainlevée par la commune de Limoges des cautions bancaires fournies par elle au titre de la garantie à première demande à hauteur de 81 177,16 euros n'a pas

En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l’objet n’est pas de

dues ont été payées.

dues ont été payées.

excessive du contrat : - la durée d'une concession s'apprécie ex ante sur la base des prévisions des parties au jour de la signature du contrat ; l'analyse ex post est irrégulière ; - la durée du

maximum par jour, a évalué l'augmentation de ce trafic générée par le projet en litige à 4 camions par jour en moyenne et 8 camions par jour au maximum.

En deuxième lieu, les requérants demandent réparation des frais d'acte notarié qu'ils évaluent à la somme 5 900 euros, correspondant à la différence entre la somme qu'ils ont payée pour acheter le terrain

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D'autre part, la société requérante ne pouvait ignorer que les sommes facturées par les sociétés JDF Garment, Victory Link International et Hangzhou Tian Hang Yin Shua Chang, dont une représentée par M

La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; () ".