D B, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 400 euros au titre de l'incapacité permanente partielle subie du fait de la tendinopathie rompue

En ce qui concerne l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité : 6.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

au début des travaux litigieux, et qu'après le départ de Mme B, il a été reconverti, sans travaux supplémentaires, en bureaux accueillant les conservateurs.

de travail en découlant. () ".

Par ailleurs, l'article 22 de ces mêmes conditions générales, relatif à " la garantie incapacité de travail pour accident ou maladie imputables au service " stipule que : " Cette garantie a pour objet

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

garantie.

Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente

Par décision du 5 octobre 2023, il s’est vu opposer un refus à sa demande, présentée le 5 septembre 2022, de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) en rémunération de l’incapacité permanente

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " .

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Elle a bénéficié de plusieurs arrêts de travail.

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Elle fait également valoir qu'en dépit de son accident de service, elle ne perçoit aucune rente d'invalidité pourtant cumulable avec sa retraite. 3.

temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique