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1ère chambre

DTA_2106479_20250424

24 avril 2025

cotisations sociales obligatoires, au sens de ces dispositions, les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les versements destinés à financer les garanties

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2101327_20231020

Administratif

20 octobre 2023

En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2303887_20260504

Administratif

4 mai 2026

au bénéfice d’une cotisation de garantie de complémentaire santé d’un montant maximum de 50 euros par mois à compter du 1er novembre 2012.

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_1908457_20231229

Administratif

29 décembre 2023

En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2103805_20230704

Administratif

4 juillet 2023

En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant

Source officielle

TA

6ème chambre

DTA_2107642_20240214

Administratif

14 février 2024

dit intégral, dispensant également l'assuré de l'avance de la part garantie par l'organisme complémentaire.

Source officielle

TA

6ème chambre

DTA_2301763_20260408

Administratif

8 avril 2026

En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l’assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2103865_20231106

Administratif

6 novembre 2023

En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2404111_20260323

Administratif

23 mars 2026

En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l’assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400872_20250317

Administratif

17 mars 2025

, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400948_20250317

Administratif

17 mars 2025

, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400953_20250317

Administratif

17 mars 2025

, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2327702_20250317

Administratif

17 mars 2025

, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2327882_20250317

Administratif

17 mars 2025

, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2328340_20250317

Administratif

17 mars 2025

, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2328348_20250317

Administratif

17 mars 2025

, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2407078_20250317

Administratif

17 mars 2025

, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2407603_20250317

Administratif

17 mars 2025

, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2427177_20250317

Administratif

17 mars 2025

, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties

Source officielle

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2411774_20250317

Administratif

17 mars 2025

, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties

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25 007 résultats pour « garanties complémentaires »

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