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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401829_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Garros, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303002_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305517_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 231-1 du même code : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502252_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a été affecté au sein de l’UEMO de Toulouse La Gare pour y exercer les fonctions d’éducateur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401570_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d'Indre-et-Loire sur cette demande. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403216_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Garros, - et les observations de Me Harouna représentant Mme A épouse B, présente. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200227_20240213
13 février 2024
13 février 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel la maire du Garn
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301253_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 022 euros en réparation des préjudices subis au titre de la perte de loyers résultant de la mise sous scellés de son appartement situé 8 rue de la gare
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210559_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Cette étude souligne que le choix des nouveaux sites des gares a été pensé pour s'intégrer aux projets urbains engagés par les collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301508_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203718_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Garros, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404768_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Du silence gardé sur cette demande, est née une décision implicite de rejet dont M. A... a demandé au tribunal l’annulation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204508_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B, gardien de la paix, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 27 juin 2022 visant à obtenir un avancement à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2203690_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B C, représenté par Me Beguide, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande de regroupement familial en date du 2 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2204139_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2207549_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A D et Mme B D, représentés par Me Jourda, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Marcel-de-Félines
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503659_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis d'infraction qui lui a été notifié le 10 décembre 2024 par un agent de SNCF Voyageurs alors qu'elle voyageait sur la ligne Lyon Part Dieu - Paris Gare
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214299_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Dans le cadre des travaux de restructuration de la garde du Nord à Paris qui la conduisent à démolir le bâtiment qui lui appartient situé 177 rue du Faubourg Saint-Denis, SNCF gares et connexions demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200269_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - le maire était lié par l'avis favorable émis par la préfète du Gard ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401376_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Meunier-Garner. Considérant ce qui suit : 1. M.
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