CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2216147_20230315
15 mars 2023
des étrangers.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2301872_20230418
18 avril 2023
A C, signataire de l'arrêté querellé, pour signer, notamment, les décisions attaquées en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est ni allégué ni établi qu'elles n'étaient pas absentes ou
Section 8 - Chambre 2
DTA_2305603_20230412
12 avril 2023
susceptible de lui faire grief.
Reconduite à la frontière
DTA_2600158_20260210
10 février 2026
En tout état de cause, la circonstance alléguée est sans incidence sur la décision attaquée, la préfète du Puy-de-Dôme s’étant fondée sur le motif non contesté qu’il n'a effectué aucune démarche administrative
3ème Chambre
DTA_2203619_20250124
24 janvier 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.
DTA_2201504_20220905
5 septembre 2022
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué par la requérante, qui ne conteste pas les mentions de la décision attaquée selon lesquelles elle est " défavorablement connue des services
Chambre 1
DTA_2100448_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
JU4
DTA_2203934_20230209
9 février 2023
B, qui ne justifie pas avoir présenté, comme il l'allègue, une demande de titre de séjour sur un autre fondement ne saurait utilement faire grief à la préfète de l'Oise de ne pas avoir fait état dans l'arrêté
7ème chambre
DTA_2212606_20240326
26 mars 2024
l'étranger, cette mention ne revêt aucun caractère décisoire et est superfétatoire. 4.
DTA_2217752_20221006
6 octobre 2022
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.
JU 9ème chambre
DTA_2401453_20240402
2 avril 2024
Par suite et alors même que le préfet de la Loire n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 4.
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2303173_20230706
6 juillet 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2023.
DTA_2302610_20231117
17 novembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué par la requérante que Mme A n'était pas absente ou empêchée à la date de la décision attaquée.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2423478_20250410
10 avril 2025
allégations.
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2303392_20231201
1 décembre 2023
d'asile énoncé par l'article 33 de la Convention de Genève ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2306009_20240412
12 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.
DTA_2406349_20240726
26 juillet 2024
C qui allègue être en France depuis trois ans à la date des décisions attaquées et qui ne conteste pas le fait que ses parents et les autres membres de sa fratrie résident toujours en Algérie, n'est pas
DTA_2503708_20250526
26 mai 2025
d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et la mise à exécution de ces décisions.
10ème chambre
DTA_2403185_20250707
7 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 6.
DTA_2327517_20240206
6 février 2024
Page 3 sur 2642
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.