L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Aux termes des dispositions de l'article L 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

cause, l'interprète chargé d'accompagner l'intéressé au moment de la notification de l'arrêté en litige a signé ce même arrêté, ainsi que M.

de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () ".

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’auteur d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable d’adresser au greffe de la juridiction la copie de la

L'arrêté attaqué vise les textes applicables à la situation de M.

A, concernait un fait de recel, l'infraction la moins grave reprochée à l'intéressé, que le second arrêt, a confirmé sa culpabilité prononcée par le même tribunal le 23 octobre 2018, concernant un fait

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. ()

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

C..., représenté par Me Miah, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 17 avril 2023, notifié le 9 mai 2023, par lequel le ministre de l’intérieur et des Outre-mer a prononcé à son encontre une exclusion

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

D... concernant l’indu d’aide personnalisée au logement de 6 602,07 euros en tant qu’elle concernait l’indu à compter du 1er janvier 2020 et enjoint à la caisse de réévaluer les droits de l’intéressé à

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme