qu'elle a subi est en lien direct et certain avec cette illégalité.

Elle soutient que : - la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée est illégale dès lors que : o elle n'a bénéficié d'aucun délai de préavis, en méconnaissance de l'article 38-1

B demande à être indemnisé, deux fouilles décidées les 20 et 23 mai 2022 n'ont en réalité pas été exécutées.

de lui maintenir le bénéfice des émoluments payés entre le 29 mai et le 9 juillet 2020, en qualité de collaboratrice occasionnelle du service public.

en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert sur laquelle elle se fonde.

Sur la légalité de la décision fixant le départ sans délai : la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnait le

liée à la covid-19, constitue également un contrat à durée déterminée.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Par deux arrêtés du 19 septembre 2022, le préfet du Doubs a décidé, d'une part, de remettre M.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Languidic est engagée compte tenu de l'illégalité de chacune des décisions dont l'annulation est demandée dans l'instance n° 2204172

En revanche, les frais engagés par la société pour les instances initiées par elle devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat ne sont pas la conséquence directe de cette décision illégale

du fait de l'illégalité de la décision de remise.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à demander à être indemnisée de la seule illégalité fautive née de la décision illégale du 4 avril 2019 décidant son changement d’affectation

Il prévoit en outre que : « Les activités associatives accueillies au sein des locaux ne devront pas occasionner de gênes, ni troubler l’ordre ou la tranquillité des riverains (…) ».

Il soutient que : - le présent déféré est recevable ; -la délibération en cause est illégale en ce qu'elle n'a pas pris en compte l'ensemble des contractuels de droit public parmi les bénéficiaires

du fait de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle assortit ; - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne

A soutient que les souffrances occasionnées à son épouse et la dégradation de son état de santé du fait des fautes commises par l'AP-HP lui ont occasionné un préjudice moral, il n'apporte pas suffisamment