d'un vice d'incompétence et est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

Sur la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur

du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision portant interdiction de retour est

Il s'est maintenu sur le territoire français, malgré une première obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 9 septembre 2013, confirmée par un jugement du tribunal administratif

le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement.

de la liberté et de la détention a ordonné la prolongation de son placement en centre de rétention administrative ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au réexamen de sa situation administrative et

illégales.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision fixant le pays de destination : - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de renvoi, d’autre part entachée d’erreur d'appréciation ; - l’arrêté

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il soutient que : - doit être opposée l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n° 21NT03336 de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 septembre 2022 qui a annulé le jugement n° 1902118

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation

Il soutient que : - il convient d'opposer l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt n° 21NT02259 de la cour administrative de Nantes du 16 septembre 2022 qui a annulé le jugement n° 1902552

à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant

serait illégale du fait de l’illégalité de cette décision. 10.

de destination : - la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur l’interdiction de retour sur le territoire français

régulière, la décision est entachée d'incompétence ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision