de Loir-et-Cher du 16 juillet 2018, se trouve dans l'impossibilité objective d'accéder à un emploi, et l'insuffisance de ses ressources résulte directement de son âge et de son état de santé.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l'intéressé.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de carte de résident en qualité de parent d’enfant reconnu

Aux termes de l'article L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

B soutient qu'avant son incarcération, il " avait une résidence de dix ans ", que, s'il " repart en Afghanistan, il est un homme mort ", qu'il a " un fils " qu'il a " reconnu et qui est en famille d'accueil

titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce dernier de renoncer

B C a été reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire le 29 novembre 2024. La condition d'urgence doit donc être considérée comme satisfaite. 8.

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'ouverture de ses droits et d'accéder à l'emploi ; - la décision implicite de rejet qui

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'elle est sans ressources et dans l'impossibilité de régler les frais de son hébergement au sein de l'hôtel où elle était jusque-là accueillie

titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce dernier de renoncer

verser à son conseil, Me Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation

y a au demeurant renoncé devant le tribunal judiciaire de Montluçon le 31 juillet 2019 ; - elle se trouve dans l’impossibilité financière de régler la taxe foncière dès lors qu’elle perçoit l’allocation

et de plusieurs déplacements en préfecture, il se trouve dans l’impossibilité de procéder à son renouvellement et se trouvera, dès lors, dans l’impossibilité de poursuivre son cursus universitaire ;

verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il appartiendra au département de produire une délégation de signature régulièrement publiée ; - la renonciation par l'assistant

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce

de sa part sur sa demande de titre de séjour, et qu’il se trouve dans l’impossibilité de voir sa situation examinée ; cette mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Ainsi qu’il a été indiqué au point 1, la qualité de réfugié a été reconnue à la fille de M. A... par une décision du 10 septembre 2025.

B..., ressortissant iranien né le 7 octobre 1978, reconnu réfugié, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 1er mai 2024 via la plateforme « ANEF » et a obtenu des attestations