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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2201046_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de libre expression intitulée " Pas de trêve pour la haine " dans le bulletin d'information municipale de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Alfortville de réserver un espace distinct
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905868_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SAS ECCO 38 fait valoir que : - elle n'est pas incriminée par le rapport d'expertise, aucune responsabilité ne peut ainsi lui être imputée ; - en qualité de sous-traitant, elle ne peut voir sa responsabilité
Source officielle8ème chambre
DTA_2411045_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie du 6 février 2025
ORTA_2303634_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
n’est pas recevable en l’absence de communication des conclusions de la rapporteure publique devant le Conseil d’Etat, sur lesquelles s’appuie cette argumentation ; la conformité des dispositions incriminées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302029_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle8ème chambre
DTA_2106976_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2321258_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 juin 2024, la Ligue des droits de l’homme demande au tribunal de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2410776_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier, notamment le courrier invitant Mme D... à présenter par requête distincte les conclusions tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la direction des
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2118533_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A C interventions, présentées par mémoires distincts, doivent, dès lors, être admises.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2124008_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504911_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B..., ressortissant sénégalais né le 24 décembre 1976, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502789_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
communes, il n'enfreint pas le principe de neutralité, la décision du maire de la commune intervient dans le contexte d'un débat politique en France en faveur ou contre la présentation de signes distinctifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004334_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C a été imposé sur la base de ses déclarations et que les dispositions de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 n'instituent ni une incrimination, ni une peine, ni une sanction
Source officielle3ème chambre
DTA_2402830_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508703_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En outre, par la production d’un bon de commande, la commune d’Arles établit que le dernier élagage de l’arbre incriminé avait eu lieu en janvier 2021, conformément à la fréquence de taille préconisée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207468_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203114_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération de la commune d’Ivry-sur-Seine méconnaîtrait le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt est inopérant alors surtout que la mesure incriminée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400717_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400248_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En quatrième lieu, d'abord, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'un article L. 811-32 du code de l'éducation, qui au demeurant n'existe pas, n'est pas présenté par mémoire distinct et n'est donc pas
Source officielle10ème chambre
DTA_2401985_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La seule circonstance que plusieurs incriminations soient susceptibles de réprimer un même comportement ne peut caractériser une identité de faits au sens des exigences résultant de l’article 8 de la Déclaration
Source officiellePage 3 sur 15