2021 par l'EHPAD du Riou Blanc en vue du recouvrement de la somme de 2 156,93 euros au titre d'un trop-perçu d'indemnités journalières consécutif à son placement en arrêt de maladie au cours de la période

rupture de son bail commercial.

forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; - le matériel a été restitué à un tiers sans droit ni titre.

B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 24 760,59 euros au titre de ces préjudices.

399,94 euros, pour la période du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023 et demande au tribunal de lui en accorder la décharge ; 2°) subsidiairement, demande de lui accorder une remise de sa dette et à titre

D’une part, si Mme E... sollicite l’indemnisation de son préjudice résultant de la perte de loyers et de charges et de l’absence de versement de l’indemnité d’occupation par l’occupant sans droit ni titre

Il résulte de l'instruction que l'Etat a indemnisé la société immobilière 3F, bailleur de Mme A, à raison d'une dette locative pour un montant de 20 656,99 euros.

Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur

C... à verser à la requérante la somme de 4 200 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 21 février 2023 et a ordonné la libération des lieux, le cas échéant, avec

, remplisse ses obligations contractuelles ; 2°) d'enjoindre à son bailleur de prendre toute mesure utile et ce, dans les plus brefs délais, pour mettre un terme aux désordres affectant son appartement

préalable ; - à titre infiniment subsidiaire, la requête est mal fondée.

d'une créance de 9 467,26 euros, ayant comme objet " suite à la dette locative reconnue par protocole transactionnel en date du 30/09/22, l'Etat, ministère de l'intérieur, a versé au bailleur au titre

La société requérante demande, au titre du chef de préjudice pour perte des indemnités d'occupation, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 1 499,78 euros. 8.

La société requérante demande, au titre du chef de préjudice pour perte des indemnités d'occupation, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 1 499,78 euros. 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet du Nord conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire à ce que le montant de l'indemnisation soit

du bailleur.

Au demeurant au titre des dépenses exposées, elle ne peut, en tout état de cause, demander à être indemnisée des dépenses d’investissement qu’elle a consenties pour l’acquisition des biens fournis à la

du bailleur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, Vallis Habitat, venant aux droits de Grand Avignon Résidences, représenté par Me Pilone, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre

du bailleur.