A n'ayant acquis aucun droit patrimonial sur la clientèle développée après mise en location-gérance, la cession de cette clientèle à la SARL Exaeco était en partie (à hauteur de 315 603 euros) constitutive

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le versement de l'indemnité de compensation financière de chargé de fonction : 2.

Sur les conclusions à fin de paiement ou d'indemnité : 6.

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du comité syndical de la fédération Eaux Puisaye Forterre en date du 25 septembre 2020 en tant qu'elle limite à la somme de 262 717 euros le montant de l'indemnité

Par un courrier réceptionné le 3 septembre 2019, la société Allianz Iard a demandé à la société Colas de l'indemniser de la somme de 3 548,93 euros.

l'administration ne démontre pas l'existence de détournements de fonds ni que ces fonds aient été encaissés par Mme A ; par ailleurs, les recettes retenues par l'administration correspondent aux indemnités

Elle a par ailleurs invité son assureur à indemniser les préjudices subis par Mme B en lui adressant une offre d'indemnisation sous quatre mois.

Elle a par ailleurs invité son assureur à indemniser les préjudices subis par Mme B en lui adressant une offre d'indemnisation sous quatre mois.

Elle a par ailleurs invité son assureur à indemniser les préjudices subis par Mme B en lui adressant une offre d'indemnisation sous quatre mois.

de résiliation du contrat n° AG141512/01 et 2 557,28 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat n° AG211215/01, soit un total de 4 153,36 euros au titre des indemnités de résiliation des

de résiliation du contrat n° AG141512/01 et 2 557,28 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat n° AG211215/01, soit un total de 4 153,36 euros au titre des indemnités de résiliation des

Cette localisation dans une zone d’activités, et le vaste parking aménagé réservé à la clientèle dont il est pourvu, le destine tout particulièrement à capter le flux de clientèle circulant quotidiennement

Sur les conclusions à fin de paiement ou d'indemnité : 7.

Me Cousin B précise que le logement occupé par sa cliente est totalement inadapté aux besoins de son foyer familial.

de licenciement, 5 001,76 euros au titre de l'indemnité de préavis, 163,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 46 682, 88 euros au titre du préjudice moral subi pour licenciement

Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à demander l’indemnisation de ce préjudice.

B a sollicité de la Fondation Hopale et du centre hospitalier de Tourcoing l'indemnisation des préjudices subis par son client. Par la présente requête, M.

mise en place et devant fixer l'indemnité définitive, tous les documents nécessaires à la justification du montant de cette indemnité. 3.

été en fonction ; - il est fondé à solliciter le versement d'une indemnité de 9 900 euros au titre des indemnités d'astreintes qu'il n'a pu effectuer ; - il est fondé à solliciter le versement d'une

été en fonction ; - il est fondé à solliciter le versement d'une indemnité de 9 900 euros au titre des indemnités d'astreintes qu'il n'a pu effectuer ; - il est fondé à solliciter le versement d'une