pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la rupture abusive

de l'association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin ne peut être engagée à ce titre, d'autre part, le requérant ne peut prétendre au versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; 8°) de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 3 000 euros

; - la commune a eu recours de manière abusive à des contrats à durée déterminée ; - il est fondé à solliciter le versement de la somme de 25 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif

rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par un arrêt du 6 février 2020, la cour d'appel d'Amiens a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

; 2°) de déclarer le licenciement du 23 mai 2022, signifié par lettre remise en main propre le 23 mai 2022, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 3°) de condamner la S.A.

faits, décide qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. 14.

a d'ailleurs été reconnue par la chambre prud'homale de la cour d'appel de Rennes, qui a jugé qu'il était dénué de cause réelle et sérieuse dans un arrêt du 7 novembre 2014 ; - son licenciement étant

a été condamnée à verser au titre des dommages et intérêts pour absence de cause et réelle sérieuse du licenciement, la somme de 3 842,77 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 4 663,63

réelle et sérieuse de leur licenciement faute pour la société CCC de justifier de véritables motifs économiques ; - elle a subi des préjudices financier et moral ; elle est affectée psychologiquement

son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ; - son employeur doit être condamné à lui verser les sommes de 29 544,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 5 908,65 euros

son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ; - son employeur doit être condamné à lui verser les sommes de 29 544,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 5 908,65 euros

son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ; - son employeur doit être condamné à lui verser les sommes de 29 544,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 5 908,65 euros

un préjudice financier compte tenu des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions judiciaires au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité

réelle et sérieuse de leur licenciement faute pour la société CCC de justifier de véritables motifs économiques ; - elle a subi des préjudices financier et moral ; elle a été mise à la retraite à compter

En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices : Quant à l'indemnité de licenciement : 6.

, expirait le 24 juin 2016 ; dès lors, postérieurement à cette date, l'illégalité de son licenciement est sans lien avec les indemnités demandées ; - le préjudice moral allégué n'est pas suffisamment

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Selon les dispositions de l'article 47 du décret du 6 février 1991 susvisé : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : / (