-1 à R845-3 du code de la sécurité sociale pour les revenus non-salariés.

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

de groupe assurantiel de protection sociale ; () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ". 6.

de pesticides (FIVP) au titre de la pathologie dont il souffre qui est causée par son exposition professionnelle au chlordécone ; - l'indemnisation forfaitaire qui lui est versée par le Fonds d'indemnisation

Cette imposition résulte de la taxation de la somme de 34 565 euros correspondant au montant brut de l'indemnité qui lui avait été versée par la société Val'Eco, dont il était le directeur général jusqu'au

journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions

journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions

du régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

En troisième lieu, il résulte des propositions de rectification des 31 mai et 25 juin 2021 que la société Ideal Construction, pour le versement à son dirigeant d’indemnités kilométriques, a tenu compte

D'une part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés

de groupe assurantiel de protection sociale ; (…) / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (…) ».

de groupe assurantiel de protection sociale ; () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ". 6.

de groupe assurantiel de protection sociale ; () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ". 6.

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B... était en 2014 et 2015 salarié de la société à responsabilité limitée (SARL) Omicrone, en qualité d’ingénieur d’affaires et responsable commercial.

La société requérante a ainsi commis une faute en s’abstenant de prendre des mesures de nature à protéger ses salariés.

de groupe assurantiel de protection sociale ; (…) / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (…) ».

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