Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dans la mesure où la construction non autorisée d'un bâtiment à usage de discothèque est illégale et qu'elle entraînera des graves troubles à la tranquillité

et à une fermeture antérieure en septembre 2020 est insuffisante ; - la fermeture administrative porte atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté

Il résulte de tout ce qui précède qu’en l’état de l’instruction, le préfet de l’Allier n’apparaît pas comme ayant porté, par l’arrêté contesté, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

Par un courrier du 31 octobre 2019, reçu en mairie le 4 novembre 2019, Mme B A, riveraine de la rue Saint-Esprit, et la SARL Béalou, dont elle est la gérante et qui exploite un commerce à la même adresse

constater par procès-verbal une infraction au code de l'urbanisme tenant à des travaux de terrassement autour de la grange foraine appartenant à M.

De telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions mais comme des mesures de police.

Par ce procès-verbal de constat, le maire de Riec-sur-Belon doit être regardé comme ayant implicitement accepté de faire droit à la demande des requérants relative à ces deux infractions.

manière grave et immédiate à un intérêt public tenant au respect du permis de construire et des règles d'urbanisme sur le fondement desquelles il a été pris ; les travaux de démolition, qui présentent

dans un espace clos, attirant des populations importantes et, par là même, de nature à favoriser la dissémination du virus par la multiplication des interactions entre les personnes.

et l'a transmis au procureur, ce qui aura pour effet l'ouverture d'une enquête pénale ; par suite, la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave à sa situation et aux intérêts qu'elle

et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ; la matérialité des faits relatés n'est pas établie et les faits en cause ne sont pas circonstanciés

A C a demandé au maire de la commune de faire usage de ses pouvoirs de police administrative et de dresser un procès-verbal d'infraction sur la parcelle cadastrée section AO n° 53.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement préjudiciera de manière grave et immédiate à sa situation, remettant en cause la continuité même

L'article L. 562-1 du même code précise que sont considérés, pour l'application de cet article, comme des actes de terrorisme les " actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du

règlements relatifs à ces établissements () / 2.

aux lois et règlements relatifs à ces établissements.

dans un espace clos, attirant des populations importantes et, par là même, de nature à favoriser la dissémination du virus par la multiplication des interactions entre les personnes.

relatif aux médicaments à usage humain ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de la consommation ; - la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Vu : - le règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre ; - le règlement

règlement général des marchés.