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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101077_20221230
30 décembre 2022
laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte nationale d'identité et d'enlever son inscription
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502075_20250718
18 juillet 2025
- son précédent contrat de travail avait été suspendu par son employeur qui a accepté de la reprendre dans ses effectifs sous réserve de la production d'un titre de séjour en cours de validité ; - faute
ELOIGNEMENT
DTA_2403897_20240426
26 avril 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est fondée à tort sur un postulat de fraude à loi résultant de l'utilisation d'un faux
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306854_20240109
9 janvier 2024
Deuxièmement, si le jeune B ne dispose pas d'une carte nationale d'identité, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur sa nationalité, française ou étrangère.
4ème chambre
DTA_2207108_20220930
30 septembre 2022
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.
1ère Chambre
DTA_2300882_20260130
30 janvier 2026
Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé Il résulte de ce qui précède que la commune des Abymes n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.
3ème chambre
DTA_2408745_20251124
24 novembre 2025
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600217_20260202
2 février 2026
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation sur le caractère sérieux de ses études ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation sur l’accusation de faux
10ème chambre
DTA_2401901_20250707
7 juillet 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 6.
9ème chambre
DTA_2405101_20260109
9 janvier 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
DTA_2413427_20260304
4 mars 2026
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». D’une part, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2508699_20251119
19 novembre 2025
ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention «étudiant» ou «stagiaire»
8ème chambre
DTA_2407010_20260206
6 février 2026
Q... connu pour des faits d’usage de faux en écriture et faux dans un document administratif dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). M. G...
11ème chambre
DTA_2401933_20250708
8 juillet 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600492_20260226
26 février 2026
France Travail s’est rendu coupable de manœuvres dilatoires, d’obstruction caractérisée en refusant de reconnaître le mandat de représentation confié à son conjoint, d’intimidation, de harcèlement, de faux
2ème chambre
DTA_2310699_20250327
27 mars 2025
Pour refuser la délivrance de ce titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne relève que l'intéressé a présenté une attestation d'inscription en deuxième année de " bachelor " falsifiée et ne justifie
4ème Chambre
DTA_2004308_20230721
21 juillet 2023
ou accordant une autorisation et détention de faux documents administratifs le 9 septembre 2014 à Melun, ce fait ayant donné lieu à un rappel à la loi. 7.
Reconduite à la frontière
DTA_2502192_20250303
3 mars 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ainsi que l'inscription
DTA_2209991_20230428
28 avril 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La
DTA_2215926_20231106
6 novembre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". ". 3.
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