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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301108_20250328
28 mars 2025
A, pour un montant de 3 986 euros et l'insuffisance significative du prix consenti par la société au profit de M.
2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, si elles ont pu
5ème Chambre
DTA_2003190_20221108
8 novembre 2022
Ainsi, la délibération approuvant le PLUi a été prise en méconnaissance des dispositions L. 153-15 du code, faute pour le conseil communautaire d'avoir arrêté à nouveau le projet à la majorité des deux
3ème Chambre
DTA_2104239_20240208
8 février 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605454_20260507
7 mai 2026
en compte, compte tenu des effets cumulés qui ont été envisagés et des mesures ERC prises ; en ce qui concerne la mesure de compensation MC02, la méthodologie pour estimer les gains attendus est détaillée
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302516_20230517
17 mai 2023
Sur l'insuffisante définition du besoin : 6.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301861_20230601
1 juin 2023
Il est constant que les cadres II. 1 5) " valeur totale estimée " et II. 2. 6) " valeur estimée " de l'avis public d'appel à la concurrence n'ont pas été renseignés.
5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des pièces du dossier de permis de construire : 2.
Chambre 2
DTA_2100867_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - le préfet s'est estimé lié par l'insuffisance
4ème chambre
DTA_2208479_20240610
10 juin 2024
A n'est pas fondé à critiquer les prix retenus, en dernier lieu, par l'administration s'agissant de ces produits. 7.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512968_20251031
31 octobre 2025
septembre 2025 par laquelle l’établissement public foncier de l’Ain a exercé son droit de préemption sur un bien à usage professionnel situé 1777 route de Genève à Beynost d’une superficie de 1 403 m2 au prix
12eme chambre
DTA_2208587_20250117
17 janvier 2025
aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime
DTA_2003061_20231026
26 octobre 2023
Par un jugement avant dire droit du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Poitiers a estimé fondé les moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante justification, au sein du rapport de présentation
7ème Chambre
DTA_2010718_20240222
22 février 2024
Dans ces conditions, en se fondant, pour rejeter la demande de l'intéressé, sur le motif tiré de l'assimilation insuffisante de M.
1ère chambre
DTA_2100779_20230707
7 juillet 2023
dispositions de l'article D. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors qu'il n'a pas été procédé à un examen médical et que ses pathologies n'ont pas été prises
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201460_20220907
7 septembre 2022
Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé
DTA_2107205_20240312
12 mars 2024
de la note d'impact complémentaire sur les incidences du projet sur le milieu physique, sur les eaux pluviales et usées, sur le paysage et le patrimoine ainsi que l'insuffisante estimation des dépenses
DTA_2403963_20260407
7 avril 2026
9ème chambre
DTA_2111075_20240308
8 mars 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 6.
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