CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004638_20230502
2 mai 2023
troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt
1ère Chambre
DTA_2400687_20250605
5 juin 2025
Par un arrêté du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique n° 2023-PCE-928 du 18 décembre 2023, régulièrement publié sur le site Internet de la collectivité, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311612_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle a intérêt à agir ; - l'urgence, présumée, est en l'espèce remplie ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant
DTA_2500085_20251023
23 octobre 2025
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600448_20260309
9 mars 2026
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502840_20250723
23 juillet 2025
du couple s'avèrent être trop faibles pour leur foyer de trois personnes, de plus elle bénéficie d'une présomption d'urgence et il revient au CHU de justifier des circonstances particulières ou de l'intérêt
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602785_20260330
30 mars 2026
juillet, la réduction des délais, alors que les entreprises de bâtiment sont en congés et les écoles fermées n’a pas de sens, qu’en ce qui concerne la chaufferie, la réduction des délais n’a aucun intérêt
3ème chambre
DTA_2101136_20230622
22 juin 2023
pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. () / Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêts
DTA_2308702_20251201
1 décembre 2025
Ainsi, les obligations pesant sur la société Mayzaud en application de cette convention excédaient celles que le gestionnaire du domaine public peut imposer à l'occupant dans l'intérêt du domaine et l'intérêt
7ème Chambre
DTA_2300436_20260407
7 avril 2026
au bilan E..., de sorte que le service ne pouvait pas considérer qu’il s’agissait d’une charge non déductible ; - les frais de missions, réceptions et cadeaux à la clientèle ont été effectués dans l’intérêt
5ème Chambre
DTA_2105636_20231108
8 novembre 2023
Redon, l'absence de critères de sélection du local et de définition même du commerce à implanter ne permet pas de connaître la réalité du projet ni de vérifier, en conséquence s'il répond à un motif d'intérêt
10ème chambre
DTA_2405938_20250217
17 février 2025
caractère partiel, en méconnaissance des dispositions précitées, l'enfant écarté du regroupement familial, étant amené à demeurer dans son pays d'origine, séparé de ses parents, sans qu'un motif tiré de l'intérêt
CHAMBRE 2
DTA_2101621_20250303
3 mars 2025
Elle soutient que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DTA_2100181_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - le taux maximal des intérêts servis aux associés pour les avances en compte courant versées par les associés minoritaires, lesquels constituent des charges financières déductibles
DTA_2500082_20251023
Il peut, par délégation de l’assemblée, être chargé pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre
DTA_2500083_20251023
DTA_2500084_20251023
6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
d'intérêts au titre des avances de trésorerie qu'elle a consenties à sa société mère.
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
contrat et les activités qu'elle exerce ne permettent pas d'analyser le contrat comme un contrat d'occupation du domaine public ; - l'acte de résiliation du 29 juillet 2022 est illégal, le motif d'intérêt
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de l'OPH de Bobigny tendant au versement par la société DAS Ravalement d'une provision d'un montant de 3 243 960,68 euros avec les intérêts
Page 3 sur 7568