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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300876_20230606
6 juin 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506305_20250604
4 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127626_20240301
1 mars 2024
A l'habilitation " secret défense ", le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a estimé que l'intéressé pouvait présenter une vulnérabilité l'exposant à un
6e Section - 3e Chambre
DTA_2105807_20221208
8 décembre 2022
de l'intéressé. ".
8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
d'intérêt général poursuivie s'agissant notamment des incidences du projet sur le développement économique, urbain et paysager de la ville ; l'intérêt d'un tramway en rocade n'est pas démontré par rapport
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325447_20231122
22 novembre 2023
ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305886_20231226
26 décembre 2023
La localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée, dans chaque cas, à la date à laquelle l'administration, sollicitée le cas échéant
ORTA_2307549_20230418
18 avril 2023
souveraine portée par le jury ".
4ème chambre
DTA_2204340_20240411
11 avril 2024
Si Mme A C conteste cette appréciation, il n'appartient toutefois pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury du concours général agricole de la valeur des vins et produits
2ème chambre
DTA_2500422_20250724
24 juillet 2025
A, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé aurait à plusieurs reprises adopté un comportement inapproprié dans le cadre professionnel
DTA_2402032_20250724
ORTA_2602425_20260224
24 février 2026
de l’intéressé.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208284_20221202
2 décembre 2022
intérêts qu'il entend défendre.
6ème chambre
DTA_2309016_20260203
3 février 2026
Ces dispositions confèrent à l’autorité compétente un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt, pour le service, d’autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à être maintenu en activité.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601663_20260326
26 mars 2026
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
1ère chambre
DTA_2400077_20260113
13 janvier 2026
En deuxième lieu, l’appréciation faite par le jury des mérites d’un candidat à la validation des acquis de l’expérience relève de l’appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée
DTA_2506631_20251002
2 octobre 2025
n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est
2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années.
ORTA_2431152_20241129
29 novembre 2024
Au soutien de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur,
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202800_20220923
23 septembre 2022
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