Il soutient que : - l’arrêté a été adopté par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et personnel ; - il est entaché

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et personnel ; - il méconnaît l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le préfet de Vaucluse n'a pas répondu à sa demande de communication de motifs

Le moyen tiré du défaut de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 5.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : En ce qui concerne les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen : 2.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ministérielle attaquée ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un

Le requérant soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant fixation du pays de destination sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d

de rejet de sa demande a été adressée en vain à l'administration ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - la décision attaquée méconnait l'article

L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Ce dernier précisait qu'à défaut de régularisation, la requête pouvait être rejetée pour irrecevabilité.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure doit être écarté. 7.

B... fait valoir que cette décision est insuffisamment motivée. Toutefois, elle mentionne les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

A ma grande surprise j'ai reçu un courrier de refus pour motif : connaissance de langue française insuffisante.

Par un courrier du 20 janvier 2023, Mme A a été invitée à produire, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la décision en litige.

Il soutient que l’arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé et procède d’un défaut d’examen de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions