Ce dernier demande l'annulation de la décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 1er juillet 2024.

Le président du tribunal a désigné Mme Patard pour statuer sur les requêtes dirigées contre des décisions mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou refusant de les rétablir.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".

F B qu'il mettait fin à cette prise en charge au motif que celui-ci avait abandonné son lieu d'hébergement depuis le 16 mars 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, respectivement enregistrés le 21 novembre 2024 et le 14 février 2025, la commune de Saint-Mexant, représentée par Me Juilles, demande

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

E demande la main levée de cette procédure, l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours contre le titre exécutoire émis en 2017, mettant

La décision en litige du 23 janvier 2025 mettant immédiatement fin au bénéfice d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile est fondée sur le motif tiré de ce que M.

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de ces dispositions, d’examiner tant les

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, Mme H... et M.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil

A A, pour regroupement de dossiers et mettant à la charge de ce dernier un indu de prestations familiales d'un montant de 14 736,97 euros.

Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de l'arrêté mettant fin aux fonctions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M.