règles de droit public les plus élémentaires ; par ailleurs le placement en CITIS provisoire a été décidé avec une date de fin prédéterminée, en violation de l’article 21 bis de la loi n°83- 634 du 13

Elle soutient que : - Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est privée de la moitié de son traitement depuis le mois de mai 2025, date à laquelle ses congés pour

du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail était toujours en cours, ce

Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques

Gave, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'étaient ni présent ni représenté.

Vu : - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics

, d'utilisation ou de jouissance de son bien, ni qu'il est de nature à causer des troubles alors qu'il porte sur une faible superficie d'un bâtiment préexistant et qu'il n'emporte aucun agrandissement

Par un arrêté du 29 août 2022, M. B... a été révoqué. Par un second arrêté en date du 29 septembre 2022, le maire a, de nouveau prononcé la révocation de M.

de l'exécution de l'arrêté en date du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré l'agrément de gardien de fourrière de M.

de l'exécution de l'arrêté en date du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré l'agrément de gardien de fourrière de M.

Les sociétés XF Investment et XF Immo n’étaient ni présentes, ni représentées.

d'un arrêté luttant contre les nuisances sonores porterait atteinte à ses intérêts économiques, ni encore en quoi l'arrêté litigieux porterait atteinte à l'utilisation du domaine public ; - aucun des

Estimant sa prise en charge défaillante, Mme D épouse A a saisi le juge des référés du présent tribunal qui a ordonné, par une décision du 19 janvier 2021, la réalisation d'une expertise confiée au Dr.

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, qu'à la date de la décision en litige, l'activité transférée n'aurait pas été poursuivie dans des conditions analogues à celles existant avant le transfert

B A, par un arrêté du 16 janvier 2023, la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de retrait du titre. Par la présente requête, M.

Le préfet des Ardennes n'était ni présent, ni représenté.

relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dès lors qu’il n’a pas été informé de son