pas en cause l'exactitude de son observation et a, par conséquent, rejeté la demande de rectification de ce point.

dû au préalable notifier une proposition de rectification à la société civile immobilière H3D, avant de rectifier son revenu imposable.

ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ». 2.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai 2022 et 3 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, l'administratrice générale chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête.

Par une proposition de rectification du 19 juin 2019, l'administration a rectifié les bénéfices non commerciaux imposables de Mme A au titre des années 2011 à 2014.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, la directrice de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que la seconde proposition de rectification remettait en cause l'exonération de la plus-value de cession du fonds de commerce réalisée le 9 juin 2016 dans la mesure où M.

Sur les conclusions accessoires : Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d’une

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. et Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et Mme B C ainsi qu'au département de la Sarthe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. En ce qui concerne la requête n° 2301544 : 2.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu non contestés dans la requête et ne peut conduire au dégrèvement total des impositions ; -

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

A... et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2301515 de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 2 à 6 du présent jugement, ces conclusions ne peuvent être que rejetées.

Par deux propositions de rectification du 3 février 2020, notifiées selon la procédure de rectification contradictoire, le service a par ailleurs rectifié le montant des bénéfices non commerciaux déclarés

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, l’administrateur de l’État en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.