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236 393 résultats pour « juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316831_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

qui lui a été opposé dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant la juridiction de l'instruction près du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316580_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

cadre d'une procédure pénale pendante devant la Juridiction de l'instruction près du tribunal Judiciaire de Paris Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317881_20230729

Administratif

29 juillet 2023

29 juillet 2023

qui lui a été opposé dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant la juridiction de l'instruction près du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317978_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

qui lui a été opposé dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant la juridiction de l'instruction près du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533106_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner la reprise de l’instruction de l’affaire n° 2401030.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515701_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

de Paris, saisi en date du 08 Novembre 2022 sur le fondement de l'article 10-2 al 3 du code de procédure pénale, en désignation urgente d'un Avocat dans le cadre d'une procédure pendante devant la Juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516503_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Barreau de Paris, saisi le 8 novembre 2022 sur le fondement de l'article 10-2 al 3 du code de procédure pénale, en désignation urgente d'un avocat dans le cadre d'une procédure pendante devant la Juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400611_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320654_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2412037_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602814_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Celle-ci a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. L’instruction a été close à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518604_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Barreau de Paris, saisi le 8 novembre 2022 sur le fondement de l'article 10-2 al 3 du code de procédure pénale, en désignation urgente d'un avocat dans le cadre d'une procédure pendante devant la Juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300107_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534200_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

bureau de lui octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402667_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312300_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323567_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518085_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si l’instruction de l’affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d’une autre juridiction, la chambre d’instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304814_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211554_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle

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