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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323759_20231018
18 octobre 2023
d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée le met dans une situation d'irrégularité administrative l'exposant au risque d'être éloigné et qu'il risque de perdre son emploi en qualité d'employé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412434_20240822
22 août 2024
prévue le 1er septembre 2024 ; le retard induit par le refus de visa met en péril la viabilité de l'entreprise, qui connaît des difficultés de recrutement, entraînant un préjudice économique pour l'employeur
10ème chambre
DTA_2208123_20250428
28 avril 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
CHAMBRE 1
DTA_2202215_20240920
20 septembre 2024
Ainsi, il produit une lettre d'emploi en date du 4 août 2015 qui atteste que ce dernier est employé à plein-temps occupe les fonctions de drilleur (foreur) sur la plateforme DS-8 en Angola et que les
3ème chambre
DTA_2301674_20250411
11 avril 2025
Le document intitulé " letter of employment " rédigé en anglais, daté du 14 septembre 2020 et établi par la société Valaris HR Service Center, mentionne que M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300912_20230303
3 mars 2023
En l'espèce, Mme A C justifie travailler en France depuis cinq ans malgré sa situation irrégulière et depuis septembre 2020 pour son employeur actuel.
7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
Enfin, la circonstance qu'une durée de plus d'un an se soit écoulée entre la lettre du 29 décembre 2017, lettre initiale adressée à la société, et la transmission du rapport de l'inspecteur au directeur
DTA_2101991_20230316
16 mars 2023
a eu à assurer la surveillance ; - cette personne, particulièrement fragile, est revenue sur ses déclarations, qui auraient été inspirées par un autre éducateur ; - le père de cette personne a rédigé
DTA_2511025_20260323
23 mars 2026
Il exerce une activité professionnelle continue à temps plein auprès du même employeur depuis le 11 janvier 2021 sous contrat de travail à durée indéterminée, d’abord comme plongeur, puis à compter du
ORTA_2400165_20240106
6 janvier 2024
Ayant signalé sa nouvelle adresse sur Paris, il a été informé le 28 août 2023 que son titre de séjour avait été réédité et qu'il devait prendre rdv pour le récupérer.
1ère chambre
DTA_2301476_20250526
26 mai 2025
Tant l'attestation du responsable de production que la lettre de demande de licenciement rédigée par le président de la société " Tous les Coussinets ", tous deux témoins des faits, établissent qu'à son
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ".
DTA_2105184_20230629
29 juin 2023
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ". 5.
6ème chambre
DTA_2108053_20231229
29 décembre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code dispose que : " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
4ème chambre
DTA_2202311_20240206
6 février 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
5ème chambre
DTA_2101944_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur
5e Section - 2e Chambre
DTA_2302026_20240425
25 avril 2024
L'article 1 prévoit en effet que : " Le présent contrat est régi par les dispositions du droit privé burundais, application en toute matière à la relation de travail entre l'employeur et l'employé " et
6ème Chambre
DTA_2103024_20230606
6 juin 2023
A C, employé par la commune d'Epagny Metz-Tessy, est adjoint technique territorial titulaire depuis 2015.
3 ème Chambre
DTA_2303073_20250522
22 mai 2025
Par une lettre du 23 mars 2023 il a demandé en vain à son employeur de lui verser les émoluments correspondant à la période du 2 mai 2022 au 31 août 2022.
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