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393 résultats pour « lettre rédigée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323759_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée le met dans une situation d'irrégularité administrative l'exposant au risque d'être éloigné et qu'il risque de perdre son emploi en qualité d'employé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412434_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

prévue le 1er septembre 2024 ; le retard induit par le refus de visa met en péril la viabilité de l'entreprise, qui connaît des difficultés de recrutement, entraînant un préjudice économique pour l'employeur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208123_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301519_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202215_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Ainsi, il produit une lettre d'emploi en date du 4 août 2015 qui atteste que ce dernier est employé à plein-temps occupe les fonctions de drilleur (foreur) sur la plateforme DS-8 en Angola et que les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301674_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Le document intitulé " letter of employment " rédigé en anglais, daté du 14 septembre 2020 et établi par la société Valaris HR Service Center, mentionne que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300912_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En l'espèce, Mme A C justifie travailler en France depuis cinq ans malgré sa situation irrégulière et depuis septembre 2020 pour son employeur actuel.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001708_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Enfin, la circonstance qu'une durée de plus d'un an se soit écoulée entre la lettre du 29 décembre 2017, lettre initiale adressée à la société, et la transmission du rapport de l'inspecteur au directeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101991_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

a eu à assurer la surveillance ; - cette personne, particulièrement fragile, est revenue sur ses déclarations, qui auraient été inspirées par un autre éducateur ; - le père de cette personne a rédigé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2511025_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il exerce une activité professionnelle continue à temps plein auprès du même employeur depuis le 11 janvier 2021 sous contrat de travail à durée indéterminée, d’abord comme plongeur, puis à compter du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400165_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

Ayant signalé sa nouvelle adresse sur Paris, il a été informé le 28 août 2023 que son titre de séjour avait été réédité et qu'il devait prendre rdv pour le récupérer.

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TA

1ère chambre

DTA_2301476_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Tant l'attestation du responsable de production que la lettre de demande de licenciement rédigée par le président de la société " Tous les Coussinets ", tous deux témoins des faits, établissent qu'à son

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TA

1ère Chambre

DTA_2102476_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105184_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ". 5.

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TA

6ème chambre

DTA_2108053_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code dispose que : " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202311_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101944_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2302026_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 1 prévoit en effet que : " Le présent contrat est régi par les dispositions du droit privé burundais, application en toute matière à la relation de travail entre l'employeur et l'employé " et

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TA

6ème Chambre

DTA_2103024_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A C, employé par la commune d'Epagny Metz-Tessy, est adjoint technique territorial titulaire depuis 2015.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2303073_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par une lettre du 23 mars 2023 il a demandé en vain à son employeur de lui verser les émoluments correspondant à la période du 2 mai 2022 au 31 août 2022.

Source officielle

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