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575 résultats pour « liquidation postérieure à une décision de liquidation passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200359_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

définitives du juge de l'impôt revêtues de l'autorité de la chose jugée, que la société requérante ne peut pas ignorer ; - le recours de la société Keroll'r Ltd présente un caractère abusif justifiant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204533_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305799_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D'une part, l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306447_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400592_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Des pièces complémentaires, enregistrées le 4 mars 2025, ont été produites par Mme A postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202820_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105614_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Elle soutient que : - la résiliation à ses frais et risques est irrégulière sur la forme : le délai d'exécution de la mise en demeure était inférieur au délai donné de 15 jours ; les opérations de liquidation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002354_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En conséquence, compte tenu de l'appel en garantie formé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104446_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de conclusions et moyens ; - elle méconnait l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision du 27 juillet 2021 a été prise en exécution

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2103683_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305355_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

fibre a été informée de l’application de pénalités de retard ; - le bien-fondé de la créance ne peut être contesté dans le cadre de la présente instance en raison de l’autorité de chose jugée qui s

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100245_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par le jugement n° 1200962 du 14 mai 2013 mentionné au point 1, passé en force de chose jugée et devenu définitif, la commune de Dijon a été condamnée à verser à M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003555_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - l'exception de la chose jugée s'oppose à ce que M. A soit indemnisé ; - l'action de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de la liquidation judiciaire du 12 octobre 2016, dans le délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture au BODACC ; la créance est donc inopposable ; - la requête de la commune est irrecevable en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106804_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il appartient ainsi à l'autorité chargée de cette liquidation de vérifier, sous le contrôle du juge, l'existence et la portée des erreurs alléguées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400523_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet de la demande indemnitaire sont irrecevables ; - l’autorité de chose jugée par la Cour administrative de Lyon ne s’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102881_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102121_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'une part, l'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme ou de l'incompétence de son auteur n'implique pas nécessairement que les sommes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216126_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle soutient que : - elle ne s’est pas vue notifier la décision qui l’aurait nommée en qualité de régisseur ; - l’arrêté de débet n’indique pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l’

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307079_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

liquidation.

Source officielle

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