CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200359_20231220
20 décembre 2023
définitives du juge de l'impôt revêtues de l'autorité de la chose jugée, que la société requérante ne peut pas ignorer ; - le recours de la société Keroll'r Ltd présente un caractère abusif justifiant
6ème chambre
DTA_2204533_20260106
6 janvier 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305799_20231020
20 octobre 2023
D'une part, l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois
ORTA_2306447_20231017
17 octobre 2023
Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est
CH 2 JU
DTA_2400592_20250325
25 mars 2025
Des pièces complémentaires, enregistrées le 4 mars 2025, ont été produites par Mme A postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées.
2ème chambre
DTA_2202820_20250521
21 mai 2025
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
DTA_2105614_20230602
2 juin 2023
Elle soutient que : - la résiliation à ses frais et risques est irrégulière sur la forme : le délai d'exécution de la mise en demeure était inférieur au délai donné de 15 jours ; les opérations de liquidation
1ère chambre
DTA_2002354_20220927
27 septembre 2022
En conséquence, compte tenu de l'appel en garantie formé par M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104446_20220921
21 septembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de conclusions et moyens ; - elle méconnait l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision du 27 juillet 2021 a été prise en exécution
10eme Chambre
DTA_2103683_20260120
20 janvier 2026
paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de
4ème Chambre
DTA_2305355_20251216
16 décembre 2025
fibre a été informée de l’application de pénalités de retard ; - le bien-fondé de la créance ne peut être contesté dans le cadre de la présente instance en raison de l’autorité de chose jugée qui s
DTA_2100245_20230117
17 janvier 2023
Par le jugement n° 1200962 du 14 mai 2013 mentionné au point 1, passé en force de chose jugée et devenu définitif, la commune de Dijon a été condamnée à verser à M.
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - l'exception de la chose jugée s'oppose à ce que M. A soit indemnisé ; - l'action de M.
1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
de la liquidation judiciaire du 12 octobre 2016, dans le délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture au BODACC ; la créance est donc inopposable ; - la requête de la commune est irrecevable en
6ème Chambre
DTA_2106804_20240719
19 juillet 2024
Il appartient ainsi à l'autorité chargée de cette liquidation de vérifier, sous le contrôle du juge, l'existence et la portée des erreurs alléguées.
DTA_2400523_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet de la demande indemnitaire sont irrecevables ; - l’autorité de chose jugée par la Cour administrative de Lyon ne s’
DTA_2102881_20220726
26 juillet 2022
public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont
Chambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
D'une part, l'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme ou de l'incompétence de son auteur n'implique pas nécessairement que les sommes
DTA_2216126_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - elle ne s’est pas vue notifier la décision qui l’aurait nommée en qualité de régisseur ; - l’arrêté de débet n’indique pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l’
4ème chambre
DTA_2307079_20250606
6 juin 2025
liquidation.
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