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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2300527_20240208
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 8 rue Stanislas Champain
Juge unique chambre 5
DTA_2402311_20250121
21 janvier 2025
C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle de l'imposition à laquelle il a ainsi été assujetti. 2.
1ère chambre
DTA_2012249_20221003
3 octobre 2022
ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2314236_20251013
13 octobre 2025
sous le régime de la location meublée.
DTA_2200763_20240208
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés au 5 rue Sainte-Agathe
5ème Chambre
DTA_2001632_20230509
9 mai 2023
Suite à la survenance de désagréments lors de cet évènement, Mme C a sollicité auprès de la commune de Toulouse l'exonération totale des sommes mises à sa charge au titre de cette location.
DTA_2012252_20221003
DTA_2012255_20221003
DTA_2013001_20221220
20 décembre 2022
JU-3ème chambre
DTA_2102665_20220708
8 juillet 2022
La société civile immobilière LSMA 47 exerce une activité de location de terrain et autres biens immobiliers depuis 2018.
2ème chambre
DTA_2101992_20240223
23 février 2024
A ; - et les observations de Me Gauthier, avocat de la SCI Saelya Location. Une note en délibéré, présentée par la SCI Saelya Location, a été enregistrée le 9 février 2024.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400292_20260325
25 mars 2026
B..., épouse C..., représentée par Me C..., demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie
1ère Chambre
DTA_2001414_20221206
6 décembre 2022
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; () ".
3ème chambre, JU
DTA_2100006_20230720
20 juillet 2023
Ils ajoutent que l'état d'urgence sanitaire a retardé la location de ce bien.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500393_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
du bien et du nombre de jours de location.
DTA_2105865_20241106
DTA_2106659_20241106
Juge unique chambre 1
DTA_2101245_20231017
17 octobre 2023
Il soutient qu'il satisfait aux conditions exigées par l'article 1389 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération partielle de taxe foncière.
CH 2 JU
DTA_2400153_20250313
13 mars 2025
A C et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal de les décharger partiellement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de
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