valeurs locatives des locaux professionnels visant à une mise en cohérence avec la réalité du marché locatif.

Par ailleurs, aux articles 3 et 6 de cet arrêté de mise en sécurité, la maire d’Epernay a interdit à titre temporaire toute utilisation de ce local commercial jusqu’à la mainlevée dudit arrêté, laquelle

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables… » 4.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Elle soutient que : elle est propriétaire d’un local, dont l’adresse correspond à l’adresse fiscale de taxation à l’impôt sur le revenu, qui n’est pas occupé à titre personnel mais est exclusivement destiné

vente comme un local à poussettes et non comme un local destiné à un poste de transformation ; - l'ouvrage implanté dans un local mis à disposition résulte d'une convention de servitude de droit privé

même imposition ; 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

auraient dû, en raison de son activité de mise à disposition d’espaces et de services de « coworking », être regardés comme des locaux commerciaux.

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / (…) / Lorsque l'immeuble ou

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Par un arrêté du 10 décembre 2020, le préfet de l'Hérault l'a mise en demeure de faire cesser définitivement la mise à disposition à des fins d'habitation de ce local et de procéder au relogement de ses

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. et Mme I en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait ».