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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101138_20231206
6 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ce vice de procédure l'ayant
Chambre 2
DTA_2001449_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - l'arrêté méconnaît les dispositions
DTA_2103057_20240215
15 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2005-921 du 2 août 2005 ; - décret n°2007-704 du 4 mai 2007 ; - le code de
3ème Chambre
DTA_2203250_20250619
19 juin 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " () tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle
5e Section - 1re Chambre
DTA_1921249_20230407
7 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2103535_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
DTA_2105059_20240208
8 février 2024
En outre, l'article 1er de l'arrêté rappelle l'objet de l'autorisation dont bénéficie la SCI Mizu et précise que " la remise en exploitation de l'installation autorisée par le décret du 11 septembre 1902
1ère Chambre
DTA_2102508_20221130
30 novembre 2022
65 de la loi du 22 avril 1905 et de la circulaire du 20 novembre 2012, dès lors qu'il n'a pas eu accès à la 3ème partie, le dossier d'archives ; - la décision attaquée a été prise selon une procédure
DTA_2201487_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les militaires () ont droit à la communication
6ème Chambre
DTA_2203174_20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
DTA_2000845_20230406
6 avril 2023
A n'a pas demandé à prendre connaissance de son dossier personnel, comme le lui autorisait l'article 68 de la loi du 22 avril 1905.
DTA_2101843_20230919
19 septembre 2023
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne doit être mis à même de demander la communication de l'intégralité
DTA_2103514_20240109
9 janvier 2024
l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnues et que le dossier disciplinaire qui lui a été communiqué était incomplet ; - l'ordre de mutation contesté, qui entraîne une diminution de ses
DTA_2102576_20240109
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2212471_20251211
11 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
2ème Chambre
DTA_2209376_20251015
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
DTA_2207269_20251015
DTA_2004919_20220701
1 juillet 2022
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir, de procédure et méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les dispositions
DTA_2100378_20220701
DTA_2100379_20220701
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