de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant comme pays de destination le Soudan. 6.

de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement du 19 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions et enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B.

surface à construire prévues par l’article DS-UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article DS-UC 6 (6.3 et 6.5) du règlement du plan local d'urbanisme, relatives

dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 4.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, au rofit de l'État, des dé artements et des communes, sans réjudice des déchéances articulières édictées ar la loi, et sous réserve des dis ositions de la résente loi, toutes créances qui n’ont

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 9 du même accord : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre

Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole

A, ressortissant algérien, né le 3 mars 1983, est entré en France le 7 août 2022 muni d'un visa de court séjour d'une durée de 90 jours valable du 23 février au 19 août 2022.

Aux termes de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat commis d'office ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle

Selon l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7,7bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III

de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

A, ressortissant algérien, né le 7 mai 1984, entré en France le 27 décembre 2017, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 7 b) de l'accord franco-algérien et de l'article L. 435

Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et