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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209131_20240610
10 juin 2024
En ce qui concerne le mandat de représentation : 5.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501033_20250915
15 septembre 2025
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
2ème chambre
DTA_2301572_20251222
22 décembre 2025
décembre 2023 et 11 juillet 2024, la société publique locale (SPL) Maraina, représentée par Me Charrel, demande au tribunal : 1°) de fixer le solde du décompte de résiliation de la convention de mandat
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413569_20241129
29 novembre 2024
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte () ". 3.
5ème chambre
DTA_2306010_20251001
1 octobre 2025
Le mandat des administrateurs élus lors du scrutin précédent expire à la date de clôture du dépouillement (…). / Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont attribués dans
1ère chambre
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ; - elle est entachée d’une
2ème Chambre
DTA_2205348_20250305
5 mars 2025
D a indiqué avoir été licencié en raison de son mandat.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207632_20241129
En revanche, cette référence aux " difficultés quelconques " ne saurait s'interpréter comme donnant à Mme D E un mandat général pour ester en justice et notamment pour exercer un recours pour excès de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200864_20230920
20 septembre 2023
B C, sans qu'elle ne justifie d'un mandat l'autorisant à agir en son nom.
ORTA_2607160_20260410
10 avril 2026
euros ; de plus, Mme B... ne pouvant se rendre en préfecture du fait de son absence du territoire français, il demande à pouvoir retirer son récépissé en préfecture pour son compte, en étant dûment mandaté
ORTA_2109614_20220912
12 septembre 2022
Le second mandat, en date du 30 décembre 2019 signé par Mme A C, responsable asset management commerces de la SCPI " Actipierre Europe ", donne mandat à la société " Eif expertise " " pour entreprendre
3ème Chambre
DTA_2203184_20240502
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - le délai de reprise de l'administration était expiré ; - la dépense correspondant au déplacement en avion privé prise en charge par la société ADF dont ils sont les gérants
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600223_20260505
5 mai 2026
La Société Publique Locale Cœur Energie ayant failli à son obligation énoncée à l’article 6 du mandat en n’informant pas le groupement requérant de l’existence de ce mandant.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501045_20250728
28 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 4134-7 dudit code : " Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné
ORTA_2208558_20230327
27 mars 2023
La SARL Energies ST a produit le 24 janvier 2023 un mandat daté du 22 décembre 2022 par lequel M. B, gérant de la société, donne mandat à M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414147_20250702
2 juillet 2025
exprès de l'assuré ni une délégation de signature à son préposé.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205909_20221215
15 décembre 2022
M. et Mme B, parents de Mme A B, née le 20 février 1999, qui est majeure et sans incapacité juridique, ne peuvent agir au nom de leur fille même s'ils sont titulaires d'un mandat exprès de sa part.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201659_20230201
1 février 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. () ". 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317852_20240312
12 mars 2024
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.
ORTA_2310250_20230925
25 septembre 2023
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