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316 résultats pour « manifestation sérieuse et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511038_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103926_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire " et de celles de l'article 2272 du même code qui disposent que " le délai de prescription requis pour acquérir la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600088_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... indiquait sans équivoque, soumettre sa « démission du poste de praticien associé » au centre hospitalier de Tulle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308035_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En ce qui concerne l'existence d'une créance non sérieusement contestable : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501997_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

chez sa mère adoptive qu’il aide au quotidien et qu’un départ du territoire viendrait assurément l’isoler dans un pays qu’il ne connaît pas où il n’a pas d’attaches familiales - il existe un doute sérieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600425_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le bulletin municipal de la commune de Roscanvel comporte en page 4 des mentions attentatoires à ses droits fondamentaux ; - les éléments litigieux du bulletin municipal, bien que n’indiquant pas son nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401076_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

en fonction du terme du contrat or elle est motivée par le terme du contrat initialement prévu et non sur l'absence de nécessité d'un CLDM ; * ce n'est que dans l'hypothèse où tous les droits à CLDM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400488_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

sérieusement contestable. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501554_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206721_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

La parcelle DM23 occupée sans droit ni titre par l'association de tir audengeoise est un bien relevant du domaine public communal ; - Le prononcé de la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501406_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la mention " Talent - profession médicale et de la pharmacie ", que sa demande était particulièrement claire puisque son choix a été effectué de manière numérique et qu'elle a été présentée de manière non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300102_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ils soutiennent que : - leur créance n’est pas prescrite dès lors que la commune de Linguizetta ne peut être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, à leurs relations contractuelles ;

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405269_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

sa volonté non équivoque de ne pas rompre le lien avec le service en transmettant la prolongation de ses arrêts de travail des 5 mars et 2 avril 2024 ; en l'absence de saisine du conseil médical, l'envoi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603008_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En troisième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté contesté, non sérieusement contestées, que par courrier du 5 décembre 2025, l’association requérante a eu communication du compte rendu de la visite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301785_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il a ainsi manifesté, sans équivoque, sa volonté de demander l'asile lors de cette audition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301210_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Seclin : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210578_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

à la courtine entre la Tour Sainte-Anne et la Porte Vannetaise au droit de sa propriété et de ses limites et sans permettre la possibilité d'une vue directe sur celle-ci, accompagné d'un dispositif non

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TA

2ème chambre

DTA_2303470_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : - en ne respectant pas la promesse ferme et non équivoque qui lui a été faite, tant par le maire que par le conseil municipal, de la recruter sur le poste d'assistant socio-éducatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516311_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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TA

3ème Chambre

DTA_2300005_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle

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