CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511038_20251002
2 octobre 2025
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des
1ère Chambre
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire " et de celles de l'article 2272 du même code qui disposent que " le délai de prescription requis pour acquérir la propriété
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600088_20260126
26 janvier 2026
B... indiquait sans équivoque, soumettre sa « démission du poste de praticien associé » au centre hospitalier de Tulle.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308035_20240408
8 avril 2024
En ce qui concerne l'existence d'une créance non sérieusement contestable : 3.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501997_20251203
3 décembre 2025
chez sa mère adoptive qu’il aide au quotidien et qu’un départ du territoire viendrait assurément l’isoler dans un pays qu’il ne connaît pas où il n’a pas d’attaches familiales - il existe un doute sérieux
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600425_20260123
23 janvier 2026
le bulletin municipal de la commune de Roscanvel comporte en page 4 des mentions attentatoires à ses droits fondamentaux ; - les éléments litigieux du bulletin municipal, bien que n’indiquant pas son nom
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401076_20240408
en fonction du terme du contrat or elle est motivée par le terme du contrat initialement prévu et non sur l'absence de nécessité d'un CLDM ; * ce n'est que dans l'hypothèse où tous les droits à CLDM
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400488_20250526
26 mai 2025
sérieusement contestable. 7.
ORTA_2501554_20251002
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206721_20230109
9 janvier 2023
La parcelle DM23 occupée sans droit ni titre par l'association de tir audengeoise est un bien relevant du domaine public communal ; - Le prononcé de la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501406_20250411
11 avril 2025
la mention " Talent - profession médicale et de la pharmacie ", que sa demande était particulièrement claire puisque son choix a été effectué de manière numérique et qu'elle a été présentée de manière non
1ère chambre
DTA_2300102_20251010
10 octobre 2025
Ils soutiennent que : - leur créance n’est pas prescrite dès lors que la commune de Linguizetta ne peut être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, à leurs relations contractuelles ;
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405269_20240624
24 juin 2024
sa volonté non équivoque de ne pas rompre le lien avec le service en transmettant la prolongation de ses arrêts de travail des 5 mars et 2 avril 2024 ; en l'absence de saisine du conseil médical, l'envoi
ORTA_2603008_20260505
5 mai 2026
En troisième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté contesté, non sérieusement contestées, que par courrier du 5 décembre 2025, l’association requérante a eu communication du compte rendu de la visite
DTA_2301785_20231227
27 décembre 2023
Il a ainsi manifesté, sans équivoque, sa volonté de demander l'asile lors de cette audition.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301210_20230307
7 mars 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Seclin : 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210578_20220819
19 août 2022
à la courtine entre la Tour Sainte-Anne et la Porte Vannetaise au droit de sa propriété et de ses limites et sans permettre la possibilité d'une vue directe sur celle-ci, accompagné d'un dispositif non
2ème chambre
DTA_2303470_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : - en ne respectant pas la promesse ferme et non équivoque qui lui a été faite, tant par le maire que par le conseil municipal, de la recruter sur le poste d'assistant socio-éducatif
ORTA_2516311_20260108
8 janvier 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
3ème Chambre
DTA_2300005_20251231
31 décembre 2025
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
Page 3 sur 16