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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016691_20221208
8 décembre 2022
en œuvre irrégulièrement dès lors qu'il n'est pas établi que le pli contenant la mise en demeure de déposer sa déclaration au titre de l'année 2014 a été régulièrement notifié ; -l'article L. 76 B du
3ème chambre
DTA_2002916_20221013
13 octobre 2022
et qu'une mise en demeure de démolir un bâtiment dans la mesure où il produit par lui-même des effets juridiques porte atteinte aux droits d'un administré ; - une précédente mise en demeure du 29 décembre
1ère chambre
DTA_2201715_20230525
25 mai 2023
B une mise en demeure valant commandement de payer la somme de 185 037 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. Par un premier courrier du 20 décembre 2021, M.
Juge des référés
DTA_2502674_20250407
7 avril 2025
Ils soutiennent que : - la signataire de la mise en demeure était incompétente pour ce faire ; - la mise en demeure en litige méconnaît l'article 9-II de la loi du 5 juillet 2000, faute d'être intervenue
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
D’une part, la société Holdpiot soutient que l’administration ne pouvait lui appliquer une majoration pour défaut de dépôt de déclaration sans lui avoir adressé la mise en demeure mentionnée à l’article
6e Section - 3e Chambre
DTA_2108667_20230608
8 juin 2023
Une mise en demeure a été adressée, le 19 septembre 2022, au ministre des armées, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R. 612
6ème Chambre
DTA_2511986_20251127
27 novembre 2025
Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l’absence de réponse ou en cas de réponse partielle ».
DTA_2302444_20251127
DTA_2317481_20251015
à sa charge au titre de l’exercice clos le 30 juin 2016, le service lui a adressé, le 17 octobre 2016, une mise en demeure de souscrire sa déclaration de résultats pour cet exercice et que cette mise
8ème chambre, JU
DTA_2413885_20260430
30 avril 2026
demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402998_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A, qui expose faire l'objet d'une mise en demeure de quitter le logement qu'elle occupe dans un délai de quinze jours, demande
DTA_2313958_20250617
17 juin 2025
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai
1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
Il ne résulte pas des dispositions précitées, ni d’autre disposition légale ou réglementaire, que l’administration fiscale serait tenue d’adresser une mise en demeure au contribuable qui n’a pas déposé
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2101419_20240110
10 janvier 2024
Lorsque l'administration entend interrompre le cours de la prescription par l'envoi d'une mise en demeure, la prescription de l'action en recouvrement est acquise au redevable de l'impôt si le service
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
Sur la contestation de l'obligation de payer et des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer : 5.
5ème chambre
DTA_2310731_20250401
1 avril 2025
en demeure des éléments contradictoires ".
3ème Chambre (J.U)
DTA_2302404_20251107
7 novembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors, d’une part, que ni la mise en demeure adressée par l’administration, ni le courrier qu’il a adressé en réponse à
4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
Par suite, c’est à bon droit que l’administration, ayant constaté que la requérante n’avait pas déposé ses déclarations dans les délais fixés par ces mises en demeure, a mis en œuvre la procédure de taxation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505648_20250922
22 septembre 2025
, elle a adressé une mise en demeure à son ancien employeur afin qu'une procédure de licenciement soit engagée ; si un procès-verbal a été établi pour acter sa mise à la retraite, sa situation n'a pas
DTA_2402393_20260430
L’administration a constaté, dans le cadre de ce contrôle, que M.
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