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33 706 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016691_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

en œuvre irrégulièrement dès lors qu'il n'est pas établi que le pli contenant la mise en demeure de déposer sa déclaration au titre de l'année 2014 a été régulièrement notifié ; -l'article L. 76 B du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002916_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

et qu'une mise en demeure de démolir un bâtiment dans la mesure où il produit par lui-même des effets juridiques porte atteinte aux droits d'un administré ; - une précédente mise en demeure du 29 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201715_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B une mise en demeure valant commandement de payer la somme de 185 037 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. Par un premier courrier du 20 décembre 2021, M.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2502674_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils soutiennent que : - la signataire de la mise en demeure était incompétente pour ce faire ; - la mise en demeure en litige méconnaît l'article 9-II de la loi du 5 juillet 2000, faute d'être intervenue

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316613_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

D’une part, la société Holdpiot soutient que l’administration ne pouvait lui appliquer une majoration pour défaut de dépôt de déclaration sans lui avoir adressé la mise en demeure mentionnée à l’article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2108667_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Une mise en demeure a été adressée, le 19 septembre 2022, au ministre des armées, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R. 612

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2511986_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l’absence de réponse ou en cas de réponse partielle ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302444_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l’absence de réponse ou en cas de réponse partielle ».

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317481_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à sa charge au titre de l’exercice clos le 30 juin 2016, le service lui a adressé, le 17 octobre 2016, une mise en demeure de souscrire sa déclaration de résultats pour cet exercice et que cette mise

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2413885_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402998_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A, qui expose faire l'objet d'une mise en demeure de quitter le logement qu'elle occupe dans un délai de quinze jours, demande

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2313958_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500164_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ne résulte pas des dispositions précitées, ni d’autre disposition légale ou réglementaire, que l’administration fiscale serait tenue d’adresser une mise en demeure au contribuable qui n’a pas déposé

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2101419_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Lorsque l'administration entend interrompre le cours de la prescription par l'envoi d'une mise en demeure, la prescription de l'action en recouvrement est acquise au redevable de l'impôt si le service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901969_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur la contestation de l'obligation de payer et des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer : 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310731_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

en demeure des éléments contradictoires ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2302404_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors, d’une part, que ni la mise en demeure adressée par l’administration, ni le courrier qu’il a adressé en réponse à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204857_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, c’est à bon droit que l’administration, ayant constaté que la requérante n’avait pas déposé ses déclarations dans les délais fixés par ces mises en demeure, a mis en œuvre la procédure de taxation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505648_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

, elle a adressé une mise en demeure à son ancien employeur afin qu'une procédure de licenciement soit engagée ; si un procès-verbal a été établi pour acter sa mise à la retraite, sa situation n'a pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402393_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L’administration a constaté, dans le cadre de ce contrôle, que M.

Source officielle

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