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18 832 résultats pour « mise en règlement judiciaire de cette personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2100182_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'annulation du règlement intérieur : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506386_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

handicapées ainsi qu’à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Yvelines et au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles de communiquer à son

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2301527_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2206020_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 211- 16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :/1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201334_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert judiciaire, que les travaux d'étanchéité de la couverture zinc n'ont pas été réalisés conformément aux règles de l'art ni aux règles contractuelles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407037_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ces circonstances, la rémunération prévue par l'offre de la commune de Stains n'est pas conforme à celle à laquelle Mme B épouse A pouvait prétendre en application des règles régissant la rémunération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903895_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : " () V. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302637_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 4, paragraphe 1 du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par: / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307181_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public. 5.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212352_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

méconnaissance de l'article 23 du même règlement ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de mise en œuvre de l'article 17 de ce même règlement.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2404448_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303473_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303518_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303519_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402027_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201742_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

le règlement.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501506_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - elle a droit à l’aide personnelle au logement sur la période en litige ; - elle était en couple avec M.

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2105397_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Philippe Beltran, greffier des services judiciaires au sein du tribunal judiciaire de Carcassonne a contesté le compte-rendu professionnel établi le 12 mars 2021, auprès de son supérieur hiérarchique le

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102742_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Source officielle

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