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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100182_20230321
21 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation du règlement intérieur : 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506386_20250825
25 août 2025
handicapées ainsi qu’à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Yvelines et au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles de communiquer à son
3e Section - 3e Chambre
DTA_2301527_20241112
12 novembre 2024
mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public. " Aux termes de l'article
Magistrat HUCHOT
DTA_2206020_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211- 16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :/1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert judiciaire, que les travaux d'étanchéité de la couverture zinc n'ont pas été réalisés conformément aux règles de l'art ni aux règles contractuelles
4ème chambre
DTA_2407037_20250109
9 janvier 2025
Dans ces circonstances, la rémunération prévue par l'offre de la commune de Stains n'est pas conforme à celle à laquelle Mme B épouse A pouvait prétendre en application des règles régissant la rémunération
DTA_1903895_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : " () V. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la
Reconduite à la frontière
DTA_2302637_20230613
13 juin 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 4, paragraphe 1 du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par: / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou
4ème Chambre
DTA_2307181_20250530
30 mai 2025
relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public. 5.
- Asile - 15 jours
DTA_2212352_20221004
4 octobre 2022
méconnaissance de l'article 23 du même règlement ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de mise en œuvre de l'article 17 de ce même règlement.
Eloignement urgent
DTA_2404448_20240808
8 août 2024
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
DTA_2303473_20230721
21 juillet 2023
DTA_2303518_20230721
DTA_2303519_20230721
ORTA_2402027_20250219
19 février 2025
suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de
3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
le règlement.
DTA_2501506_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - elle a droit à l’aide personnelle au logement sur la période en litige ; - elle était en couple avec M.
magistrat BAYADA
DTA_2105397_20230703
3 juillet 2023
Philippe Beltran, greffier des services judiciaires au sein du tribunal judiciaire de Carcassonne a contesté le compte-rendu professionnel établi le 12 mars 2021, auprès de son supérieur hiérarchique le
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102742_20230927
27 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
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