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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102801_20250313
13 mars 2025
pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission de la décision de suppression
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
C, en raison de la suppression de son emploi. Par un courrier en date du 4 janvier 2021, notifié le 6 janvier suivant, M.
Chambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
après la date de transmission de la décision de suppression d'emploi à l'autorité de tutelle susvisée, sauf opposition notifiée par celle-ci dans un délai de deux mois.
2ème chambre
DTA_2200998_20230124
24 janvier 2023
5ème Chambre
DTA_2103563_20221129
29 novembre 2022
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au maire de procéder à cette suppression dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
5e Section - 1re Chambre
DTA_1926624_20221007
7 octobre 2022
Maintenu de nombreux mois dans l'ignorance de la suppression de son poste, le requérant n'a par ailleurs jamais été informé de la possibilité qu'il avait, compte tenu de sa priorité d'affectation résultant
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200638_20221123
23 novembre 2022
A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois et procédé à la suppression définitive du revenu de remplacement.
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
collectif, et l’accord collectif a été obtenu par fraude ; - les critères d’ordre de licenciement ont été mal définis ; - son licenciement est dépourvu de cause économique ; - la réalité de la suppression
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204789_20240710
10 juillet 2024
d'un escalier extérieur en limite est, du remplacement par le prolongement de la jardinière existante, et de la suppression de l'acrotère de la toiture terrasse au nord du bâtiment, sur un terrain cadastré
DTA_2202488_20250123
23 janvier 2025
A l'issue de la période d'essai de six mois, renouvelable une fois, il a été titularisé sur ce poste le 6 août 2021. M.
3ème chambre
DTA_2303167_20260402
2 avril 2026
Au demeurant, le comité technique a rendu un avis défavorable à la suppression du poste de Mme D....
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127059_20240126
26 janvier 2024
B ou d'une de ses collaboratrices apparaît bien sur les courriers électroniques de convocation à ces comités pour les mois de juin et septembre 2020.
1ère Chambre
DTA_2006109_20231017
17 octobre 2023
dudit dispositif dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300278_20250528
28 mai 2025
Sur la demande de la société Adam Vosges tendant à la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 3.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500802_20250401
1 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC-AC) portant suppression d'un arrêt de bus " avenue thermale " situé sur la
6ème Chambre
DTA_2302102_20231120
20 novembre 2023
la suppression de l'emploi occupé par M.
DTA_2206160_20231120
DTA_2301840_20231129
29 novembre 2023
En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs.
Présidente Bader-Koza
DTA_2302205_20251127
27 novembre 2025
pas d’une recherche effective d’emploi sur la période du mois août 2022 au mois de février 2023.
Juge unique 7
DTA_2400569_20260119
19 janvier 2026
remplacement. / En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. / (…) ». 3.
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