Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301185_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D... de quitter son logement de fonction sous un mois.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107506_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
adapté à sa situation familiale et d'une mutation sereine dans une fonction où son ancienneté et ses états de service auraient été pleinement reconnus ; - la décision du 15 juillet 2020 comporte une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306499_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A B a été détaché par voie de mutation dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Menton pour une durée de cinq ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206699_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A et pour entraver l'exercice de ses mandats au sein des magasins qu'ils dirigeaient, pour encourager des candidatures concurrentes à la liste qu'il représente, pour s'opposer à la mutation de salariés
Source officielle2ème chambre
DTA_2101898_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'abord, du centre de gestion des Bouches-du-Rhône entre le 1er décembre 2018 et le 6 janvier 2019, puis de la commune de Cabriès entre le 7 janvier et le 30 juin 2019, et d'être recruté par voie de mutation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de fonctions a été respectée, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400360_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
exerçait ses fonctions au sein de l'école nationale supérieure de la police nationale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006832_20230208
8 février 2023
8 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006833_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006834_20230208
8 février 2023
8 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006836_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006837_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006792_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006793_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006795_20230208
8 février 2023
8 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006796_20230208
8 février 2023
8 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006797_20230208
8 février 2023
8 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006830_20230208
8 février 2023
8 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B soutient que les refus opposés par le ministre de l'Education nationale à ses demandes annuelles de mutations de 2016 à 2020, limitées aux seules fonctions de chef d'établissement dans des lycées, ont
Source officielle7ème chambre
DTA_2004589_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail
Source officiellePage 3 sur 241