Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi

troubles à l'ordre public qui présentent un danger grave et imminent, par leur évacuation par la contrainte et en la forme administrative dudit bâtiment, avec le concours de la force publique ".

de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

, à un réexamen individualisé de la nécessité de le maintenir à l’isolement ; 4°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de lui permettre, sans délai, l’accès à deux visites

A dans le délai de deux mois.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de procéder au paiement des formations engagées sur la plateforme « Mon Compte Formation », sous astreinte de 150

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

: 1°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».