En cinquième lieu, il résulte de l'instruction et notamment des mentions, non contestées sur ce point, de la proposition de rectification adressée à la société CCSI, que cette dernière a, le 1er février

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Pour établir que les sommes encaissées entre 2013 et 2016 devaient être imposées dans la catégorie des traitements et salaires et non dans celle des bénéfices non commerciaux, l'administration fiscale

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.

L'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

Il en est ainsi lorsque la pathologie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service est en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec le service.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Vosges : Il résulte de l’instruction que la présente requête a été enregistrée à la suite de la présentation d’une précédente requête, par la société

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Clara Automobiles a déduit de ses résultats imposables au titre des exercices clos en 2015 et 2016 des sommes respectives de 983 748 euros et

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

L’octroi d’une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d’un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à

à une société de personnes dont les résultats sont soumis à l'application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte des dispositions de l'article R. 541- du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".

Les rectifications résultant de ce contrôle ont été notifiées à la société dans le cadre d'une proposition de rectification n° 2126 du 6 juin 2018.

Me Binder demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes des désordres subis par l'extension de sa salle polyvalente, et d'évaluer les préjudices en résultant

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

de la privation de rémunération à la suite de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.