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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001523_20220706
6 juillet 2022
Mme E fait valoir que le professeur D n'a pas procédé à son examen corporel, se bornant à un examen des pièces médicales de son dossier et à poser des questions à l'ensemble des protagonistes présents,
5ème Chambre
DTA_2403122_20250722
22 juillet 2025
nombreux litiges, le tribunal administratif (…) peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine dans un délai de trois
DTA_2115007_20230622
22 juin 2023
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
6ème chambre
DTA_2411792_20251015
15 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.
DTA_2401012_20251209
9 décembre 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314911_20231013
13 octobre 2023
examen de sa situation sans délai ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2307066_20230725
25 juillet 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (). ". 4.
DTA_2303029_20231027
27 octobre 2023
Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. B.
3ème Chambre
DTA_2201310_20240215
15 février 2024
Par courriel du 4 mars 2022, l'administration fiscale a refusé de réexaminer son dossier, au motif que la période d'examen des dossiers était clôturée.
ORTA_2301967_20230210
10 février 2023
examen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de cet examen, de lui délivrer
DTA_2006190_20221216
16 décembre 2022
examen de sa situation et de prendre une nouvelle décision dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de
10ème chambre
DTA_2315767_20241125
25 novembre 2024
que leur recours administratif préalable obligatoire était effectivement motivé ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission était tenue de procéder à un nouvel examen des
DTA_1910442_20230927
27 septembre 2023
examen de la demande de M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600799_20260304
4 mars 2026
En s’abstenant d’examiner les conséquences du nouveau mariage avec une ressortissante française existant à la date de la décision, l’administration a statué de manière automatique, sans procéder à l’étude
DTA_2314854_20250929
29 septembre 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202301_20221103
3 novembre 2022
décision après un nouvel examen de la demande de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324630_20231030
30 octobre 2023
En cas de retour de l'intéressé en France, sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge
ORTA_2512396_20250722
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500163_20250204
4 février 2025
L'affaire été renvoyée à une nouvelle audience en date du 3 février 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209520_20230104
4 janvier 2023
son équilibre psychique ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen
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