En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités chargées

Il demande à ce que sa copie soit de nouveau examinée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

l'ait examinée, et présente une nouvelle demande d'asile, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités chargées de cette nouvelle demande décident l'examiner ou si, compte tenu

; - la mesure est utile en ce qu'elle lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et de pouvoir faire examiner sa demande de titre de séjour conformément à la loi ; - la mesure sollicitée

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités chargées

En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut refuser le bénéfice

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 5.

Sur la demande d'annulation de la décision de refus d'examen des vœux de mutation formulés par Mme A : En ce qui concerne les vœux de mutation de Mme A en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et

C..., après examen de ses besoins et de sa situation personnelle, au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande en France après avoir

C a déposé une nouvelle demande d'asile en France le 18 décembre 2019 qui a été enregistrée de nouveau en procédure " Dublin ".

, () / () / 2°) concours interne, dans la proportion de 50 % des postes à pourvoir, () / () ".

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

pas que les autorités espagnoles auraient refusé d'examiner sa demande d'asile, a ainsi méconnu les exigences des autorités chargée de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France et,

Par une délibération du 8 novembre 2022, le jury d'examen de master 1 " Villes et nouvelles questions sociales " a ajourné Mme A et, de nouveau, ne l'a pas autorisée à redoubler.

" Bilan : insuffisant ". 2°) d'enjoindre à l'examinateur de revoir ses appréciations ou ordonner à l'administration d'organiser une nouvelle épreuve avec un autre examinateur; 3°) de mettre à la charge

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 7.

L'intéressé a formé un recours gracieux contre cette sanction qui a été expressément rejeté le 22 mai 2025. Par sa requête, M. B saisit le tribunal afin qu'il examine son dossier. 2.

de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le

de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen